Guide sur le rglement des plastiques �� ?

Les entreprises exploites Etobicoke, Ontario doivent respecter la politique de rduction des articles usage unique de la Ville de Toronto et les rglements municipaux applicables Toronto, y compris Etobicoke. Ce guide explique les tapes de conformit pour les restaurants, les dtaillants et les prestataires de services, comment l'application est effectue, o signaler la non-conformit et quels documents ou demandes peuvent tre ncessaires pour demander une exemption ou une drogation. Pour un aperu du programme et la liste des articles restreints, consultez la page officielle de la Ville de Toronto sur la rduction des articles usage unique page officielle^[1].

Sanctions et application

La Ville de Toronto met en œuvre et fait respecter les restrictions sur les articles usage unique par ses rglements municipaux et les divisions de service concernes; les amendes et montants spcifiques sont prciss dans les rglements applicables ou les avis d'application. Si des montants montaires exacts ou des grilles d'amendes n'apparaissent pas sur une page rsum, la page cite indique que ces chiffres ne sont pas spcifis et renvoie au texte du rglement pour le dtail. Pour les rglements et l'autorit competente, consultez les rglements municipaux de la Ville de Toronto page officielle des rglements^[2].

• Montants des amendes : non spcifis sur la page cite; voir les textes des rglements pour les chiffres exacts.
  
• Escalade : traitement des premires et rptitions non spcifis sur la page rsum; consulter les sections du rglement pour les chelles et la langue sur les infractions continues.
  
• Sanctions non montaires : ordres de se conformer, saisie d'articles interdits et poursuites judiciaires sont prvus lorsque les rglements l'autorisent.
  
• Autorit de l'application : agents municipaux et Municipal Licensing & Standards ou Solid Waste Management; les plaintes et inspections passent par 311 et les contacts officiels 311 Toronto^[3].
  
• Recours : les voies d'appel ou de rvision sont traites selon le rglement; les dlais pour faire appel ne sont pas spcifis sur les pages rsumes.

Demandes et formulaires

Certaines entreprises peuvent demander une exemption ou une drogation; la Ville donne des indications sur l'endroit o soumettre une demande, mais des formulaires spcifiques peuvent ne pas tre publis sparment. Si un formulaire officiel est requis, la page du programme ou les rglements municipaux renverront au formulaire ou au mode de soumission appropri. Si aucun formulaire n'est publi, les pages officielles indiquent de contacter la division responsable pour obtenir des instructions.

FAQ

Quelles entreprises doivent se conformer ?

Toutes les entreprises Etobicoke qui fournissent ou vendent des articles usage unique aux consommateurs doivent respecter les rgles de la Ville de Toronto; les exigences dpendent du type d'article et de l'activit.

Les sacs et pailles en plastique sont-ils interdits partout ?

Les restrictions dpendent de la liste d'articles restreints du programme municipal; consultez la liste officielle pour connaître les interdictions et exemptions actuelles.

Comment signaler la non-conformit ?

Signalez les problmes 311 Toronto ou au contact d'application de la Ville; les options en ligne et par tlphone sont disponibles sur la page 311.

Procdure

1. Identifiez les articles usage unique que votre entreprise fournit et comparez-les la liste d'articles restreints de la Ville.
2. Revoyez vos contrats et remplacez les produits non conformes par des alternatives conformes ou rutilisables.
3. Formez le personnel aux articles interdits et l'affichage requis.
4. Conservez des dossiers d'achat et de communication avec les fournisseurs pour prouver la conformit lors d'inspections.
5. Contactez la division de la Ville indique sur les pages officielles pour toute clarification ou demande d'exemption.

Aide et ressources

• Municipal Licensing & Standards - Ville de Toronto
• Solid Waste Management Services - Ville de Toronto
• 311 Toronto - signalement et demandes

1. [1] Programme de rduction des articles usage unique - Ville de Toronto
2. [2] Rglements municipaux - Ville de Toronto
3. [3] 311 Toronto - signalement et contacts