Où puis-je trouver la declaration ecrite d'un conseiller concernant un intérêt pécuniaire?

Consultez les procès-verbaux et ordres du jour publiés par le Greffier municipal; les déclarations spécifiques sont normalement consignées dans les procès-verbaux de réunion ou les documents annexes.

Qui enquête sur une plainte relative à un intérêt non déclaré?

Le Bureau du Commissaire à l'intégrité de la Ville de Toronto enquête sur les plaintes concernant la conduite des élus et les conflits d'intérêts; les recours statutaires figurent dans la Loi sur les conflits d'intérêts municipaux.

Y a-t-il des frais pour demander des dossiers de declaration?

Des frais pour les demandes d'accès à l'information peuvent s'appliquer conformément à la politique d'accès de la Ville; les frais précis sont indiqués sur les pages du Greffier ou d'Accès à l'information, ou ne sont pas précisés sur la page citée.

Dossiers de conflit d'interets et reglements - Etobicoke

Gouvernance et administration générales Ontario 5 min de lecture · publié 24 mai 2026

À Etobicoke, Ontario, les dossiers publics concernant les declarations et les affaires de conflit d'intérêts des élus sont traités par les processus de la Ville de Toronto, le Bureau du Commissaire à l'intégrité, et par la loi provinciale en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts municipaux. Ce guide explique où trouver les déclarations déposées, les déclarations inscrites aux procès-verbaux, les voies de plainte et d'enquête, et comment demander ou faire appel des dossiers. Il s'adresse aux résidents, journalistes et responsables qui cherchent des étapes concrètes pour localiser les déclarations déposées, consulter les procès-verbaux du conseil pour les déclarations d'intérêt pécuniaire et comprendre quels bureaux appliquent les règles municipales.

Où sont conservés les dossiers et declarations

Les procès-verbaux du conseil et des comités, les déclarations formelles et les rapports d'enquête sont normalement publiés ou conservés par le greffier municipal (City Clerk) ou le Bureau du Commissaire à l'intégrité. Pour consulter les directives officielles sur les déclarations et les enquêtes, consultez les pages du Commissaire à l'intégrité et du greffier municipal de la Ville de Toronto^[1]^[2], ainsi que la Loi sur les conflits d'intérêts municipaux pour le cadre législatif provincial^[3].

Sanctions et application

Les affaires locales de conflit d'intérêts impliquant des élus sont régies par la Loi sur les conflits d'intérêts municipaux (loi provinciale) et sont examinées ou conseillées par le Commissaire à l'intégrité de la Ville de Toronto; l'enregistrement administratif et la réception des déclarations sont assurés par le greffier municipal. Les amendes monétaires précises, les règles d'escalade et les délais de poursuite ne figurent pas toujours intégralement sur toutes les pages municipales et peuvent être prévues par la Loi ou les procédures judiciaires; lorsque le détail n'est pas fourni ci-dessous, la page citée l'indique.

Autorités: Bureau du Commissaire à l'intégrité (enquête sur les plaintes et rapports) et le Greffier municipal (enregistre les déclarations). Voir les pages officielles pour les contacts.^[1]^[2]
Amendes et sanctions: non précisées sur les pages municipales citées; consultez la Loi sur les conflits d'intérêts municipaux pour les sanctions légales.^[3]
Sanctions non monétaires: annulation de votes, déclaration inscrite au procès-verbal, rapports d'enquête, recommandations au Conseil et actions judiciaires possibles en vertu de la Loi (détails sur la page de la loi).^[3]
Délais et appels: les délais précis pour déposer des plaintes, faire appel ou demander un contrôle judiciaire sont régis par la Loi ou les règles de procédure; si non indiqués sur une page municipale, consultez la Loi ou un conseil juridique.^[3]
Voies d'inspection et de plainte: demandez les dossiers au greffier municipal via les procédures d'accès à l'information ou déposez une plainte auprès du Commissaire à l'intégrité pour les élus; liens officiels en Aide et ressources ci-dessous.

Contactez le Commissaire à l'intégrité dès que possible si vous n'êtes pas sûr qu'un intérêt soit pécuniaire.

Infractions courantes et mesures habituelles

Ne pas déclarer un intérêt pécuniaire en réunion — déclaration absente des procès-verbaux; résultat: rapport d'enquête ou mention au procès-verbal (sanction non précisée sur la page municipale).^[2]
Participer à un vote alors qu'un intérêt pécuniaire existe — possibilité d'annulation de la décision ou d'action judiciaire en vertu de la Loi.^[3]
Déclaration financière inadéquate ou incomplète — renvoi au Commissaire à l'intégrité pour examen; mesures correctives recommandées.

Formulaires et demandes

La Ville ne publie pas systématiquement un formulaire public unique "conflit d'intérêts" pour les élus sur toutes les pages. Les déclarations sont généralement consignées dans les procès-verbaux de réunion ou soumises au greffier municipal; les formulaires de dépôt de plainte ou d'éthique, s'ils existent, sont publiés par le Commissaire à l'intégrité ou le greffier. Si aucun formulaire n'est visible sur la page citée, indiquer: non précisé sur la page citée.^[1]^[2]

Comment localiser une declaration ou deposer une plainte

Identifiez la date de la réunion ou le nom du conseiller concerné pour la declaration recherchée.
Cherchez les procès-verbaux du greffier municipal et les rapports du Commissaire à l'intégrité en ligne pour cette date ou ce nom.^[1]
Si non publiés, soumettez une demande d'accès à l'information au greffier municipal et informez le Commissaire à l'intégrité si vous souhaitez déposer une plainte.^[2]
Pour l'interprétation statutaire ou une possible poursuite, consultez la Loi sur les conflits d'intérêts municipaux et, au besoin, obtenez un avis juridique.^[3]

Conservez une copie de toute declaration ou accusé de réception de plainte pendant la durée du mandat du Conseil.

FAQ

Où puis-je trouver la declaration ecrite d'un conseiller concernant un intérêt pécuniaire?: Consultez les procès-verbaux et ordres du jour publiés par le Greffier municipal; les déclarations spécifiques sont normalement consignées dans les procès-verbaux de réunion ou les documents annexes.
Qui enquête sur une plainte relative à un intérêt non déclaré?: Le Bureau du Commissaire à l'intégrité de la Ville de Toronto enquête sur les plaintes concernant la conduite des élus et les conflits d'intérêts; les recours statutaires figurent dans la Loi sur les conflits d'intérêts municipaux.
Y a-t-il des frais pour demander des dossiers de declaration?: Des frais pour les demandes d'accès à l'information peuvent s'appliquer conformément à la politique d'accès de la Ville; les frais précis sont indiqués sur les pages du Greffier ou d'Accès à l'information, ou ne sont pas précisés sur la page citée.

How-To

Identifiez la date de réunion ou le nom du conseiller pour la declaration recherchée.
Cherchez les procès-verbaux du Greffier et les rapports du Commissaire à l'intégrité en ligne pour cette date ou ce nom.
Si non publiés, soumettez une demande d'accès à l'information au Greffier municipal et informez le Commissaire à l'intégrité si vous avez une plainte.
Suivez les instructions du Commissaire à l'intégrité concernant la soumission de preuves et accordez le temps nécessaire pour l'enquête et le rapport.

Points essentiels

Les declarations figurent généralement dans les procès-verbaux du conseil ou les rapports du Commissaire à l'intégrité.
Déposez les plaintes auprès du Commissaire à l'intégrité; demandez les dossiers auprès du Greffier municipal.

Aide et ressources

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