Guide de plainte pour publicit�e9 trompeuse et application - Burlington
Ce guide explique comment les r e9sidents et les entreprises de Burlington, Ontario peuvent signaler une publicit e9 trompeuse, quelles actions municipales peuvent suivre et les e9tapes pratiques pour qu e2une plainte soit examin e9e. Il couvre qui applique les r e8gles sur les enseignes et la publicit e9, quelles preuves r e9unir, comment les plaintes sont trait e9es, les r e9sultats possibles et les options d e2appel dans les proc e9dures municipales.
Sanctions et application
L e2application des r e8gles sur la publicit e9 trompeuse et les enseignes e0 Burlington est assur e9e par les e9quipes municipales de contr f4le des arr eat e9s et peut comprendra des ordonnances de mise en conformit e9, des instructions de retrait, des poursuites au Tribunal des infractions provinciales ou d e2autres voies de recours pr e9vues par le r e8glement municipal. Pour les coordonn e9es et le d e9p f4t d e2une plainte, consultez la page d e2application de la ville et la page de consignes sur les enseignes.By-law Enforcement[1] Signs & Advertising[2]
- Montants des amendes : non sp e9cifi e9s sur la page cit e9e.
- Escalade : les plages pour premi e8re, r e9p e9t e9e et continuelle ne sont pas sp e9cifi e9es sur la page cit e9e.
- Sanctions non mon e9taires : ordonnances de mise en conformit e9, ordonnances de retrait, saisie d e2enseignes ill e9gales et poursuites sont mentionn e9es sur les pages d e2application.
- Responsable : l e2 e9quipe de contr f4le des arr eat e9s de la Ville de Burlington g e8re les plaintes et les inspections; les coordonn e9es figurent sur la page d e2application.By-law Enforcement[1]
- Recours/ d e9lais : les voies d e2appel sp e9cifiques et les d e9lais ne sont pas sp e9cifi e9s sur la page cit e9e; si une ordonnance est e9mise, l e2avis d e9taillera les options.
- D e9fenses/discr e9tion : l e2agent d e2application et l e2autorit e9 peuvent tenir compte des permis, d e2une d e9rogation ou d e2une "excuse raisonnable" si le r e8glement le permet; les d e9fenses d e9taill e9es ne sont pas sp e9cifi e9es sur la page cit e9e.
Infractions courantes et r e9sultats habituels
- Enseignes temporaires non autoris e9es ou banderoles - peuvent entra eener des ordonnances de retrait ou des instructions de mise en conformit e9.
- All e9gations fausses ou trompeuses dans les annonces touchant les consommateurs - peuvent donner lieu e0 une enqu eate et e9ventuellement e0 des poursuites ou e0 une orientation vers les autorit e9s provinciales de la protection du consommateur le cas e9ch e9ant.
- Enseignes non conformes aux dimensions, e0 l e2emplacement ou e0 l e2 e9clairage - souvent corrig e9es par ordonnance et retrait; les amendes ne sont pas sp e9cifi e9es sur la page cit e9e.
Formulaires et demandes
La Ville publie des consignes sur les enseignes et la publicit e9 et les proc e9dures de permis associ e9es sur sa page Signs & Advertising; le nom exact du formulaire ou son num e9ro n e2est pas sp e9cifi e9 sur la page cit e9e, ni les frais standards ou les modalit e9s de d e9p f4t clairement indiqu e9s. Pour les formulaires et les m e9thodes de soumission, consultez la page de consignes ou contactez le service de contr f4le des arr eat e9s ou le service des permis.Signs & Advertising[2]
Comment les plaintes sont trait e9es
- R e9ception : les plaintes soumises via les canaux officiels sont enregistr e9es et affect e9es.
- Enqu eate : les agents inspectent, documentent et d e9terminent s e2il y a infraction au r e8glement.
- Conformit e9 : la Ville peut d e9livrer des ordonnances pour corriger, retirer ou obtenir un permis; des inspections de suivi confirment la conformit e9.
- Poursuites : si la situation n e2est pas corrig e9e, des accusations en vertu du r e8glement municipal et des poursuites au Tribunal des infractions provinciales sont possibles.
Actions recommand e9es pour le plaignant
- Documenter l e2annonce clairement et soumettre la plainte via les canaux officiels de la Ville.
- Soumettre une plainte via le portail report-a-concern ou contacter le service de contr f4le des arr eat e9s en fournissant vos coordonn e9es.
- Conserver toutes les preuves et la correspondance pour le suivi.
FAQ
- Comment signaler une annonce trompeuse e0 Burlington?
- Photographiez l e2annonce, notez la date/l e2heure/l e2emplacement et d e9posez une plainte via le service de contr f4le des arr eat e9s de la Ville ou le portail report-a-concern; joignez vos coordonn e9es pour le suivi.
- Quelles informations dois-je inclure dans une plainte?
- Incluez des photos, le texte exact de l e2annonce, o f9 et quand vous l e2avez vue, le nom de l e2entreprise si connu, et tout t e9moin; joignez les re e7us ou copies pertinents.
- La Ville infligera-t-elle une amende e0 l e2annonceur?
- La Ville peut e9mettre des ordonnances, exiger le retrait ou intenter des poursuites au Tribunal des infractions provinciales; les montants d e2amende sp e9cifiques ne sont pas indiqu e9s sur les pages cit e9es.
How-To
- Rassembler des preuves : prenez des photos de l e2annonce et notez la date, l e2heure et l e2emplacement pr e9cis.
- V e9rifier les exigences de permis : consultez la page Signs & Advertising de la Ville pour savoir si l e2enseigne devait avoir un permis.Signs & Advertising[2]
- D e9poser une plainte : transmettez les preuves et une description via le service de contr f4le des arr eat e9s ou le formulaire report-a-concern.By-law Enforcement[1]
- Suivre : conservez le num e9ro de r e9f e9rence, r e9pondez aux demandes d e2informations suppl e9mentaires et v e9rifiez les r e9sultats de l e2application.
Points cl e9s
- Documentez soigneusement les annonces et utilisez les canaux officiels de la Ville.
- La Ville peut ordonner des retraits et poursuivre; les amendes exactes ne figurent pas sur les pages consult e9es.
Assistance et ressources
- City of Burlington - By-law Enforcement
- City of Burlington - Signs & Advertising
- City of Burlington - Report a Concern / Submit a Complaint
- City of Burlington - Permits and Licences