Frais de d�e9veloppement de Burlington : impact sur les taxes et frais

c0 Burlington, Ontario, les frais de de9veloppement (FD) sont des sommes impose9es sur les nouvelles constructions pour financer les infrastructures et services lie9s e0 la croissance. Ces frais sont de9termine9s par un re8glement municipal et par la le9gislation provinciale et peuvent influer sur le cofbt total d'un projet, le calendrier des permis de construire et les plans fiscaux municipaux e0 long terme. Les promoteurs, proprie9taires et re9sidants doivent comprendre comment les FD interagissent avec les frais municipaux, les frais de service et la fiscalite9 foncie8re pour planifier les budgets et les recours. Pour des informations locales officielles sur les taux et me9thodes de calcul, consultez la page municipale sur les frais de de9veloppement de la Ville de Burlington City of Burlington - Development Charges^[1] et les re8gles provinciales de la Development Charges Act Ontario Development Charges Act^[2].

Comment les frais de de9veloppement affectent les taxes et frais

Les frais de de9veloppement visent e0 faire en sorte que la nouvelle croissance assume les cofbts en capital supple9mentaires des services comme les routes, l'eau, les eaux use9es, les parcs et les installations communautaires. Les FD ne remplacent pas les taxes foncie8res; ils re9partissent les cofbts en capital pour que les contribuables existants ne supportent pas seuls les infrastructures lie9es e0 la croissance. Toutefois, les FD peuvent influencer indirectement les budgets de fonctionnement et les besoins fiscaux futurs si des e9carts de financement persistent.

• Qui paie : ge9ne9ralement le proprie9taire ou le promoteur au moment de la de9livrance du permis de construire ou de l'approbation du lotissement.
• Moment de la facturation : e0 l'enregistrement du lotissement, e0 la de9livrance du permis de construire, ou selon les dispositions du re8glement municipal.
• Calcul : fonde9 sur le tableau de tarification du re8glement municipal lie9 au type et au nombre d'unite9s.

Sanctions et exe9cution

L'exe9cution des re8gles sur les frais de de9veloppement et les frais associe9s est assure9e par les services municipaux de Burlington responsables de l'urbanisme, des permis de construire et des finances, avec le soutien de l'application des re8glements municipaux lorsque la conformite9 est en cause. Les montants des amendes lie9es au non-paiement, au retard ou aux de9clarations mensonge8res ne sont pas spe9cifie9s sur la page de pre9sentation municipale ; consultez le re8glement municipal ou le service des finances pour le calendrier exact des sanctions.^[1]

• Montants des amendes : non spe9cifie9s sur la page cite9e.
• Escalade : l'application des amendes pour premie8re, re9cidive ou infraction continue n'est pas spe9cifie9e sur la page cite9e.
• Sanctions non mone9taires : la municipalite9 peut e9mettre des ordres de mise en conformite9, exiger le paiement avant la de9livrance du permis ou engager des poursuites judiciaires ; les pouvoirs d'exe9cution figurent dans les re8glements municipaux et la le9gislation provinciale.
• Application et plaintes : Planning & Building et les services des finances de la Ville de Burlington ge8rent les e9valuations et les recouvrements ; l'application des re8glements peut intervenir pour des plaintes de non-conformite9.
• Recours et de9lais : les recours relatifs aux FD peuvent suivre les proce9dures pre9vues par la Development Charges Act et le re8glement municipal; les de9lais sont indique9s dans ces instruments et ne sont pas spe9cifie9s sur la page re9capitulative.

Formulaires et de9marches

La Ville publie des formulaires pour les cre9dits, exemptions ou e9chelonnements lorsque cela est applicable ; la page municipale sur les frais de de9veloppement indique les formulaires et les contacts. Si un nume9ro de formulaire spe9cifique n'est pas visible sur la page re9capitulative, il n'est pas spe9cifie9 sur la page cite9e.^[1]

FAQ

Que sont les frais de de9veloppement ?

Les frais de de9veloppement sont des frais ponctuels impose9s par la municipalite9 pour financer les cofbts en capital lie9s e0 la croissance, comme les routes et les parcs.

Qui fixe les taux ?

Les taux sont fixe9s par un re8glement municipal fonde9 sur la le9gislation provinciale et les e9tudes de croissance locales ; ve9rifiez le tableau des FD de la Ville de Burlington pour les taux actuels.^[1]

Puis-je contester un calcul de FD ?

Les recours suivent la proce9dure du re8glement municipal et de la Development Charges Act ; les de9lais spe9cifiques figurent dans ces instruments et ne sont pas indique9s sur la page re9capitulative.^[2]

Comment faire

1. Ve9rifiez si votre projet est assujetti aux FD en contactant le service Planning & Building de Burlington et en consultant le tableau des FD.
2. Obtenez une estimation du montant des FD e0 partir du tableau municipal ou demandez un calcul officiel au service des finances avant de de9poser la demande de permis.
3. De9posez les demandes de cre9dits, exemptions ou e9chelonnements ne9cessaires et fournissez les justificatifs demande9s.
4. Re9glez les FD au moment et e0 l'endroit indique9 par la Ville pour obtenir votre permis de construire ou immatriculer le lotissement.
5. En cas de diffe9rend, suivez la proce9dure d'appel municipale et respectez les de9lais ; demandez pre9cision au service juridique ou financier de la Ville.

Ressources d'aide et contacts

• City of Burlington - Development Charges
• City of Burlington - Planning & Building
• City of Burlington - By-law Enforcement

1. [1] City of Burlington - Development Charges
2. [2] Development Charges Act, Ontario