Vérifications des casiers judiciaires pour permis d'entreprise à Burlington

Affaires et protection du consommateur Ontario 5 min de lecture · publié 24 mai 2026 Flag of Ontario

Burlington, Ontario exige des vérifications des casiers judiciaires pour certaines licences dentreprise et activités réglementées supervisées par les services des permis et des règlements municipaux. Ce guide explique quelles licences exigent couramment une vérification policière, comment obtenir et soumettre ces vérifications, les voies dexécution et dappel, ainsi que les formulaires et contacts officiels pour Burlington et la Police régionale de Halton.[1]

Qui doit obtenir une vérification du casier judiciaire

Les entreprises et les particuliers qui demandent des licences impliquant la sécurité publique, des personnes vulnérables ou un contact direct avec le public doivent souvent fournir une vérification du casier judiciaire ou une vérification du secteur vulnérable. Les catégories typiques comprennent les chauffeurs de services de transport de passagers, les établissements de services personnels, la sécurité et les licences de gardiennage, ainsi que certaines entreprises de divertissement ou à caractère adulte. Les exigences exactes dépendent de la classe de licence et des conditions fixées par les arrêtés municipaux et les conditions de licence de la Ville de Burlington.

Vérifiez votre classe de licence dès le début pour confirmer si une vérification est requise.

Comment obtenir une vérification du casier judiciaire

La plupart des demandeurs obtiennent une vérification auprès de la Police régionale de Halton ou dun fournisseur accrédité. Le processus policier exige généralement une pièce didentité avec photo, une preuve dadresse et une demande indiquant le motif (emploi, bénévolat, permis municipal). Pour les demandes du secteur vulnérable, une vérification distincte du secteur vulnérable est requise et peut comporter des étapes didentification supplémentaires.[2]

  • Demandez en ligne ou en personne auprès de lunité des dossiers de la Police régionale de Halton pour une vérification du casier judiciaire.
  • Fournissez une pièce didentité avec photo et toute lettre dautorisation spécifique à la licence quand elle est demandée.
  • Payer les frais de traitement applicables indiqués par la police.

Sanctions et application

Lapplication des conditions de licence et de toute exigence liée aux vérifications des casiers judiciaires est assurée par les services des permis et des règlements municipaux de la Ville de Burlington et, le cas échéant, par la Police régionale de Halton. Les montants précis des amendes et les pénalités journalières pour manquement aux conditions de licence ne sont pas précisés sur les pages municipales citées; lorsque des montants numériques sont requis par des arrêtés ou par le barme des infractions provinciales, ils figurent dans larrêté applicable ou la liste des infractions et doivent être vérifiés dans le règlement consolidé ou les avis dexécution de la municipalité.[1]

  • Organe dapplication : services des permis et des règlements municipaux (Ville de Burlington) et Police régionale de Halton pour les questions criminelles.
  • Amendes : non précisées sur les pages municipales citées; consultez larrêté consolidé ou lannexe des infractions provinciales pour les montants.
  • Escalade : indications pour les infractions initiales, répétées ou continues non précisées sur les pages municipales citées.
  • Sanctions non pécuniaires : ordres de se conformer, suspension ou révocation de licence, poursuites judiciaires et mesures injonctives sont des options dexécution typiques.
  • Inspections et plaintes : signalez la non-conformité en matière de permis ou de vérification à lapplication des règlements via les canaux de plainte de la Ville.
Si vous nêtes pas sûr de la vérification requise, confirmez auprès des Permis avant de postuler.

Demandes et formulaires

Les demandeurs doivent utiliser le formulaire de demande de permis dentreprise de la Ville lorsque requis et obtenir la vérification du casier judiciaire ou le résultat certifié auprès de la Police régionale de Halton. Les pages municipales indiquent les formulaires de demande de licence et les instructions de traitement; les noms de formulaires et les frais spécifiques sont fournis sur les pages officielles de la Ville et de la police. Si un nom municipal ou une section darrêté nest pas publié sur la page municipale, il nest pas précisé sur la page citée.[1]

  • Formulaire de demande de licence municipale : le nom et lobjet varient selon la classe de licence; voir les PDF de la Ville ou contactez les Permis.
  • Demande de vérification policière : faites la demande auprès de lunité des dossiers de la Police régionale de Halton pour des fins demploi ou de permis.[2]
  • Frais : les frais de licence municipale et les frais de traitement de la police sont indiqués sur les pages officielles respectives; les montants ne sont pas précisés ici sils sont absents de la page citée.

Infractions courantes

  • Ne pas soumettre une vérification requise dans les délais de la licence.
  • Détenir une licence alors que le titulaire est inéligible en raison de condamnations disqualifiantes.
  • Entraver les inspections ou fournir de fausses informations dans les demandes.
Conservez les originaux ou des copies certifiées des vérifications pendant au moins la période de renouvellement de la licence.

FAQ

Toutes les licences dentreprise à Burlington exigent-elles une vérification du casier judiciaire ?
Non. Les exigences dépendent de la classe de licence et du potentiel de sécurité publique ou de contact avec des personnes vulnérables; vérifiez les conditions de la licence.
Où puis-je obtenir une vérification policière pour une licence ?
Faites la demande auprès de lunité des dossiers de la Police régionale de Halton pour des fins demploi ou de permis; suivez les instructions de la police pour les vérifications du secteur vulnérable lorsque requis.[2]
Puis-je faire appel dune suspension de licence basée sur une vérification du casier judiciaire ?
Les voies dappel et dexamen dépendent de larrêté municipal sur les licences et du type de décision; les délais pour interjeter appel sont indiqués dans larrêté ou lavis de décision et ne sont pas spécifiés sur la page municipale citée.[1]

How-To

  1. Confirmez auprès des Permis de la Ville de Burlington si votre classe de licence exige une vérification du casier judiciaire ou du secteur vulnérable.
  2. Rassemblez les pièces didentité requises et toute lettre dautorisation municipale ou référence de demande.
  3. Faites la demande auprès de la Police régionale de Halton pour la vérification appropriée et réglez les frais de traitement indiqués par la police.
  4. Soumettez les résultats ou une copie certifiée à la Ville dans le cadre de votre demande ou dossier de renouvellement de licence.
  5. Conservez la preuve de soumission et faites un suivi auprès des Permis ou de lapplication des règlements si les délais de traitement affectent votre licence.

Points clés

  • Toutes les licences ne requièrent pas une vérification ; vérifiez dabord la classe de licence.
  • La Police régionale de Halton traite les vérifications policières destinées aux licences.
  • Lexecution et les appels suivent larret municipal et les proceddures des infractions provinciales.

Aide et ressources

  1. [1] Ville de Burlington - Permis et licences
  2. [2] Police régionale de Halton - Vérifications du casier judiciaire

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