R�e8glementation sur la conservation des dossiers et exceptions de confidentialit�e9 �e0 Brampton

Les re9sidants et demandeurs de Brampton, Ontario disposent de droits et de limites spe9cifiques lorsqu27ils demandent des dossiers municipaux. Ce guide explique comment les calendriers de conservation des dossiers municipaux interagissent avec les exceptions de confidentialite9 en vertu de la Loi sur l27acce8s e0 l27information municipale et la protection de la vie prive9e (MFIPPA), comment soumettre des demandes, les de9lais typiques et of9 trouver les formulaires et coordonne9es officiels de la Ville de Brampton. Il met en avant des e9tapes pratiques pour les demandeurs, les raisons courantes de refus ou de re9dactions et comment faire appel des de9cisions.

Vue d'ensemble de la conservation des dossiers et des exceptions de confidentialite9

Les dossiers municipaux sont ge9re9s dans le cadre du syste8me de gestion des archives de la Ville et de la MFIPPA provinciale. Les calendriers de conservation de9terminent la dure9e de conservation des documents; les exceptions de confidentialite9 pre9vues par la MFIPPA permettent e0 la Ville de refuser ou de re9diger les renseignements qui constitueraient une atteinte de9raisonnable e0 la vie prive9e ou qui sont prote9ge9s pour d0027autres motifs statutaires. Pour les de9tails officiels sur la proce9dure et les demandes, voir la page Acce8s e0 l27information de la Ville de Brampton City of Brampton - Access to Information^[1] et la loi MFIPPA Municipal Freedom of Information and Protection of Privacy Act (MFIPPA)^[2].

Ce e0 quoi les demandeurs doivent s0027attendre

• De9lai de de9cision: la MFIPPA pre9voit une pe9riode de 30 jours pour que la municipalite9 prenne une de9cision; des prolongations peuvent s0027appliquer selon la loi.
• Formulaire de demande: le formulaire officiel de demande d0027acce8s et les instructions sont publie9s par la Ville; les frais et me9thodes de soumission figurent sur la page de la Ville.
• Conservation des dossiers: les calendriers de conservation de9finissent des pe9riodes minimales de conservation et des re8gles d0027e9limination; les entre9es spe9cifiques sont ge9re9es par la gestion des dossiers.
• Exceptions de confidentialite9: les renseignements personnels et certains renseignements lie9s e0 l27exe9cution de la loi, le9gal ou de tiers peuvent eatre exempte9s ou censure9s en vertu de la MFIPPA.

Sanctions et application

L0027exe9cution en cas de non-conformite9 e0 la MFIPPA ou aux obligations municipales en matie8re de dossiers peut impliquer des recours provinciaux et des proce9dures administratives municipales. Les amendes municipales spe9cifiques ou les sanctions d0027entreprise pour destruction incorrecte de dossiers ou acce8s non autorise9 ne sont pas indique9es sur les pages de la Ville cite9es; la MFIPPA elle-meame pre9voit des infractions et des voies de recours pour contraventions e0 la loi. Le bureau du greffier municipal (City Clerk) et les services juridiques de la Ville administre la conformite9; l0027application des arreatus peut impliquer le Service de contrf4le des re8glements pour certaines infractions lie9es e0 la destruction ou l0027acce8s illicit.

• Amendes: non spe9cifie9 sur les pages de la Ville cite9es; consulter la MFIPPA et la Ville pour les infractions statutaires et les pe9nalite9s.
• Escalade: les premie8res infractions et les infractions re9pe9te9es sont traite9es par des dispositions statutaires ou des actions administratives; les programmes d0027escalade ne sont pas de9taille9s sur les pages de la Ville cite9es.
• Sanctions non mone9taires: ordres de pre9servation ou de production de dossiers, actions en justice et autres recours pre9vus par la MFIPPA et la le9gislation applicable.
• Responsable et plaintes: contacts principaux: le greffier municipal / coordonnateur de l0027acce8s e0 l0027information; les plaintes concernant les de9cisions MFIPPA peuvent eatre transmises au Commissaire e0 l0027information et e0 la protection de la vie prive9e de l0027Ontario selon la proce9dure.
• Appels et re9visions: les demandeurs peuvent solliciter un examen par le Commissaire e0 l0027information de l0027Ontario; les de9lais pour de9poser une demande d0027examen sont indique9s par la MFIPPA et les directives de l0027IPC.

Formulaires et de9pf4t

La Ville publie un formulaire de demande d0027acce8s et des instructions sur sa page Acce8s e0 l0027information; si aucun nume9ro de formulaire ou frais spe9cifique n0027est indique9 sur la page, ce de9tail n0027est pas spe9cifie9 sur la page cite9e. Soumettez les demandes conforme9ment aux me9thodes publie9es par la Ville; le bureau du greffier traite les demandes et fournit les de9tails de paiement si requis.

FAQ

Combien de temps Brampton conserve-t-elle les dossiers municipaux?

Les pe9riodes de conservation varient selon le type de dossier et sont fixe9es par les calendriers de conservation de la Ville; les entre9es spe9cifiques sont ge9re9es par la gestion des dossiers et ne sont pas toutes publie9es.

La Ville peut-elle refuser de divulguer des renseignements personnels?

Oui. La MFIPPA permet e0 la Ville de retenir ou de re9diger des renseignements qui constitueraient une atteinte de9raisonnable e0 la vie prive9e ou qui sont exempte9s en vertu de la loi.

Comment faire appel d0027une de9cision de la Ville sur une demande d0027acce8s?

Vous pouvez demander un examen par le Commissaire e0 l0027information et e0 la protection de la vie prive9e de l0027Ontario selon la MFIPPA; la loi et le Commissariat fournissent des orientations proce9durales.

How-To

1. Identifiez et de9crivez les dossiers souhaite9s, y compris les plages de dates, les services et les re9fe9rences de dossier.
2. Te9le9chargez et comple9tez le formulaire de demande d0027acce8s de la Ville de Brampton disponible sur la page Acce8s e0 l0027information.
3. Paiement et de9pf4t: payez les frais requis et soumettez le formulaire selon les instructions de la Ville.
4. Attendez la de9cision de la Ville (ge9ne9ralement 30 jours selon la MFIPPA) et examinez les pages censure9es ou les motifs de refus.
5. Si insatisfait, de9posez une demande d0027examen au Commissariat e0 l0027information de l0027Ontario en respectant les de9lais et proce9dures de la MFIPPA.

Points essentiels

• La MFIPPA re9glemente l0027acce8s et les exceptions de confidentialite9 pour les dossiers municipaux de Brampton.
• Pre9voyez un de9lai de de9cision de 30 jours; de9crivez clairement les dossiers pour acce9le9rer le traitement.

Assistance et ressources

• City of Brampton - City Clerk contact
• City of Brampton - Access to Information
• Municipal Freedom of Information and Protection of Privacy Act (MFIPPA)

1. [1] City of Brampton - Access to Information
2. [2] Municipal Freedom of Information and Protection of Privacy Act (MFIPPA)