Examen par le conseil des règlements d�e9tablissant des ententes de franchise �e0 Brampton

a0a0a0a0a0a0a0a0a0a0a0a0a0a0a0a0a0a0a0a0Dans la ville de Brampton, Ontario, le conseil municipal examine les projets de9tablissant des ententes de franchise au moyen de2un rapport pre9pare9 par le personnel, de2une e9tude en comite9 et de2une adoption finale par un re8glement lors de2une re9union publique du conseil.

La revue du conseil suit en ge9ne9ral le re8glement de proce9dure municipal et les exigences de2avis public et implique les Services juridiques, les Approvisionnements et le greffe dans la re9daction et le2enregistrement de le2entente. Les parties inte9resse9es peuvent pre9senter des de9le9gue9s lors du processus de2ordre du jour public et le re8glement adopte9 autorise le2exe9cution municipale des obligations.

Les e9tapes cle9s sont pre9pare9es par le personnel et publie9es en tant que documents de re9union pour que le public puisse suivre le calendrier et les rapports pendant les cycles de comite9 et du conseil^[1].

Fonctionnement typique du processus de9xamen

• Le personnel re9dige un rapport avec les modalite9s propose9es et les pie8ces jointes pour le2examen du conseil.
• Les de9partements concerne9s (Services juridiques, Approvisionnements, Ame9nagement, Travaux publics) examinent les incidences contractuelles et re9glementaires.
• Les documents sont inscrits e0 le2ordre du jour de2un comite9 ou du conseil avec un avis public; des de9le9gue9s peuvent prendre la parole pendant la re9union.
• Le conseil vote pour approuver le re8glement autorisant le2entente et les autorisations accessoires.

Sanctions et application

Les ententes de franchise sont applique9es comme des instruments contractuels et par le re8glement municipal qui les autorise; les amendes et mesures de2application spe9cifiques de9pendent du texte de chaque entente ou re8glement et ne sont pas standardise9es sur les pages ge9ne9rales de la ville. Lorsque2une entente cre9e des obligations continues, les recours peuvent comprendre des dommages-inte9reats contractuels, des injonctions, la re9silitation des droits ou des ordonnances de conformite9; les amendes exactes ou pe9nalite9s journalie8res ne sont pas pre9cise9es sur les pages ge9ne9rales de re8glements ou de re9unions ce9re9monielles^[2].

• Montants des amendes : non pre9cise9s sur la page cite9e.
• a0a0a0a0Escalade (premie8re/re9pe9te9e/continue) : non pre9cise9e sur la page cite9e.
• Sanctions non mone9taires : ordres de se conformer, re9silitation de contrat, injonctions ou actions en justice selon le2entente.
• Responsable/voies de plainte : les Services juridiques et le greffe ge8rent les dossiers et voies de2application; les demandes publiques utilisent les canaux de contact du greffe^[3].

Demandes et formulaires

Il ne2existe pas de formulaire public unique affiche9 pour demander une entente de franchise; les propositions sont ge9ne9ralement soumises e0 le2unitaire responsable (par exemple les Approvisionnements ou le de9partement commanditaire) et traite9es par des rapports du personnel et le2ordre du jour du conseil. Les proce9dures de2approvisionnement ou de permis peuvent se9lectionner selon le sujet, mais aucun formulaire de2entente de franchise de9die9 ne2est publie9 sur les pages ge9ne9rales.

c9tapes pour les promoteurs

• Contactez le de9partement commanditaire pour confirmer qui ge8re le dossier et les documents requis.
• Pre9parez une proposition de9taille9e, les modalite9s projete9es et les preuves e0 le2appui pour examen par le personnel.
• Soumettez les documents au de9partement commanditaire en temps utile pour un cycle de2ordre du jour de comite9 ou du conseil.
• Assistez e0 la re9union publique si possible pour pre9senter une de9le9gation lorsque le rapport du personnel est examine9.

Foire aux questions

Qui autorise une entente de franchise ?

Le conseil municipal autorise les ententes de franchise en adoptant le re8glement autorisant apre8s avoir examine9 le rapport du personnel et les de9le9gue9s.

Le public peut-il consulter le2entente propose9e ?

Oui, les ententes propose9es et les rapports du personnel sont publie9s avec les documents de2ordre du jour des comite9s et du conseil pour examen public et de9le9gations.

Comment de9poser une plainte pour violation ?

Les plaintes sont adresse9es au greffe ou au de9partement commanditaire et peuvent eatre transmises aux Services juridiques pour le2exe9cution contractuelle.

Mode de2emploi

1. Identifiez et contactez le de9partement commanditaire pour obtenir des conseils avant la soumission.
2. Pre9parez et soumettez une proposition e9crite et les documents justificatifs demande9s au de9partement.
3. Si le2approvisionnement est ne9cessaire, suivez les exigences de le2appel de2offres fournies par les Approvisionnements.
4. Collaborez avec les Services juridiques pour finaliser les modalite9s projete9es en vue de le2inclusion au rapport du personnel.
5. Surveillez le2ordre du jour public pour la re9union of9 le rapport sera examine9 et inscrivez-vous pour de9le9guer si ne9cessaire.
6. Apre8s le2adoption du re8glement autorisant, comple9tez le2exe9cution et le2enregistrement avec le greffe.

Points e0 retenir

• Le2approbation par re8glement du conseil est requise pour autoriser les ententes de franchise.
• Les documents de2ordre du jour et les rapports du personnel constituent le dossier de le2examen public.
• Contactez le de9partement commanditaire et le greffe de8s le de9but pour confirmer la proce9dure.

Aide et ressources

• Greffe de la Ville de Brampton - contact et renseignements
• Ville de Brampton - Re8glements
• Ville de Brampton - Approvisionnements
• Re9unions du conseil et des comite9s, ordres du jour et proce8s-verbaux

1. [1] Ville de Brampton e2– Re9unions du conseil et des comite9s, ordres du jour et proce8s-verbaux
2. [2] Ville de Brampton e2– Re8glements
3. [3] Ville de Brampton e2– Greffe de la Ville, contact et renseignements