Demandes d'acces a l'information (LAI) - dossiers municipaux de Barrie

Technologie et données Ontario 5 min de lecture · publié 24 mai 2026 Flag of Ontario

Faire une demande d'accs l'information ou une demande en vertu de la Loi sur l'accs l'information (LAI) pour obtenir des dossiers de la Ville de Barrie vous donne une voie formelle pour obtenir les documents municipaux detenus par les directions municipales a Barrie, Ontario. Ce guide explique comment pre9parer et soumettre une demande, a quoi s'attendre pour les de9lais et les frais, quelle direction traite les demandes, comment les de9cisions sont re9vise9es, et les etapes pratiques pour faire appel ou obtenir des dossiers.

Vue d'ensemble du processus LAI

Le greffier municipal agit comme coordonnateur de l'acce8s et ree7oit les demandes formelles de documents municipaux. Les demandes doivent de9crire clairement les documents recherche9s et fournir des coordonne9es. La ville doit traiter les demandes en vertu du cadre provincial d'acce8s a l'information et peut facturer les frais requis ou les de9bours.

Ou commencer : consultez les directives et le formulaire de la Ville de Barrie relatif a l'acce8s a l'information City of Barrie Freedom of Information[1] et utilisez le formulaire officiel si disponible Access to Information request form[2]. Pour les re8gles provinciales et les recours devant l'organisme de contrf4le, consultez le Commissaire a la protection de la vie prive9e de l'Ontario IPC Ontario[3].

Soyez pre9cis sur les dates, nume9ros de dossier et emplacements pour acce9le9rer le traitement.

Que faut-il inclure dans votre demande

  • Nom et coordonne9es du demandeur.
  • Description claire des documents, plages de dates et directions concerne9es.
  • Paiement ou mode de paiement pour les frais de demande exige9s, le cas e9che9ant.
  • Format pre9fe9re9 pour la re9ponse et instructions de livraison.

Sanctions et application

L'application des de9cisions d'acce8s et la conformite9 aux obligations d'acce8s sont supervise9es au niveau provincial ; les sanctions mone9taires au niveau municipal pour les demandes d'acce8s ne sont pas couramment applique9es par la ville. Si une demande est refuse9e ou si des documents sont retenus, le demandeur peut demander une re9vision au Commissaire a la protection de la vie prive9e de l'Ontario. Les amendes mone9taires spe9cifiques ou les pe9nalite9s administratives pour la Ville de Barrie en matie8re de conformite9 LAI ne sont pas spe9cifie9es sur la page cite9e.[1]

  • Montants des amendes : non spe9cifie9s sur la page cite9e.
  • Escalade : plages pour premie8re, re9pe9te9e et continue non spe9cifie9es sur la page cite9e.
  • Sanctions non mone9taires : ordonnances et directives e9mises par le Commissaire lors d'une re9vision ; les tribunaux peuvent faire appliquer la conformite9 par voie de contrf4le judiciaire.
  • Autorite9 : greffier municipal pour le traitement initial ; Commissaire a la protection de la vie prive9e de l'Ontario pour les re9visions et ordonnances. Voir la page FOI de la ville pour les coordonne9es du greffier.[1]
  • Voies de plainte et inspection : de9poser une plainte ou demander une re9vision au Commissaire comme explique9 sur le site du Commissaire.[3]
  • Appel / re9vision : demander une re9vision au Commissaire ; les de9lais spe9cifiques pour le de9pf4t d'une re9vision figurent sur le site du Commissaire.
Si la ville refuse l'acce8s, de9posez rapidement une demande de re9vision auprès du Commissaire provincial.

Demandes et formulaires

La Ville publie un formulaire officiel de demande d'acce8s a l'information ; utilisez ce formulaire ou envoyez une demande écrite au greffier municipal. La page de la ville renvoie au formulaire et explique les options de soumission.[1] Le nom du formulaire et les eventuels frais spe9cifiques sont disponibles sur la page du formulaire ; si aucun montant n'est indique9, il n'est pas spe9cifie9 sur la page cite9e.[2]

Comment les demandes sont traite9es

  • De9lais : les demandes municipales sont administre9es en vertu des re8gles provinciales d'acce8s ; la ville indique son de9lai de re9ponse pre9vu sur sa page FOI.[1]
  • Recherche et re9cupe9ration : le personnel municipal recherche les dossiers et identifie les documents pertinents.
  • Frais et de9bours : les frais de demande et de traitement peuvent s'appliquer ; consultez le formulaire ou la tarification publieuse pour les montants publie9s.[2]
  • De9cision : le greffier municipal rend une de9cision d'acce8s en appliquant les exemptions pertinentes.

Comment faire

  1. Identifiez les documents ne9cessaires et notez les de9tails comme les dates, nume9ros de dossier et directions.
  2. Remplissez le formulaire de demande d'acce8s de la Ville de Barrie ou pre9parez une demande e9crite incluant les meames renseignements et vos coordonne9es.[2]
  3. Joignez le paiement des frais de demande exige9s et indiquez la me9thode de livraison pre9fe9re9e.
  4. Soumettez le formulaire au greffier municipal selon les modes indique9s sur la page FOI de la ville et conservez une copie de la soumission.[1]
  5. Attendez la re9ponse de la ville et suivez les instructions pour payer d'e9ventuels frais supple9mentaires ou pour retirer des documents ; en cas de refus, suivez la proce9dure de re9vision du Commissaire.[3]
Conservez des copies de toute correspondance et des confirmations de paiement pour les recours ulte9rieurs.

FAQ

Comment soumettre une demande LAI a la Ville de Barrie ?
La voie recommande9e est le formulaire de demande d'acce8s de la Ville de Barrie ou une demande e9crite au greffier ; consultez la page FOI et le formulaire pour les de9tails et les options de soumission.[1][2]
Combien de temps la ville prend-elle pour re9pondre ?
La ville traite les demandes en vertu des re8gles provinciales d'acce8s et publie ses de9lais pre9vus sur la page FOI ; ve9rifiez la page de la Ville de Barrie pour le de9lai en vigueur.[1]
Quels sont les frais e0 payer ?
La ville publie les de9tails des frais de demande et de traitement sur le formulaire ou la grille tarifaire ; si aucun montant n'apparaeet sur la page cite9e, le montant n'est pas spe9cifie9 sur la page cite9e.[2]
Que faire si ma demande est refuse9e ?
En cas de refus, vous pouvez demander une re9vision par le Commissaire a la protection de la vie prive9e de l'Ontario ; consultez le site du Commissaire pour les proce9dures et de9lais de re9vision.[3]

Help and Support / Resources

  1. [1] City of Barrie Freedom of Information
  2. [2] City of Barrie Access to Information request form
  3. [3] Information and Privacy Commissioner of Ontario

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