Guide sur le règlement municipal d'accessibilit�e9 pour les commerces �e0 Halifax
c0 Halifax, Nouvelle- c9cosse, les entreprises doivent respecter les r e8gles municipales et provinciales lorsqu'elles offrent des biens et des services au public. Ce guide explique comment les obligations d'accessibilit e9 et de non-discrimination s'appliquent aux boutiques, restaurants, comptoirs de service et points de service en ligne, et indique o f9 signaler la discrimination ou le non-respect. Il r e9sume qui applique les r e8gles, les sanctions types et les e9tapes e0 suivre pour rester en conformit e9.
Vue d'ensemble du cadre juridique
Les entreprises e0 Halifax sont soumises e0 un ensemble de r e8glements municipaux et de lois provinciales en mati e8re de droits de la personne et d'accessibilit e9. La municipalit e9 r e9glemente localement la licence commerciale et l'application des arr eat e9s, tandis que la Commission des droits de la personne de la Nouvelle- c9cosse traite les plaintes pour discrimination dans les services; voir les renseignements sur les plaintes[1] et l'information sur la licence commerciale municipale[2].
Sanctions et application
L'application locale est g e9n e9ralement assur e9e par le bureau municipal des arr eat e9s ou de la licence; les organismes provinciaux g e8rent les plaintes fond e9es sur les droits. Les montants d'amende, les paliers d'escalade et les d e9lais d'appel ne sont pas toujours publi e9s sur les pages municipales cit e9es; lorsqu'un montant n'est pas trouv e9, il est indiqu e9 "non sp e9cifi e9 sur la page cit e9e".
- Organisme d'application : Service d'application des arr eat e9s et licences commerciales de la municipalit e9 r e9gionale d'Halifax.[2]
- Application provinciale pour les plaintes pour discrimination : Commission des droits de la personne de la Nouvelle- c9cosse.[1]
- Amendes : les montants pr e9cis ne sont pas sp e9cifi e9s sur les pages municipales cit e9es.
- Escalade : les d e9tails pour premi e8re infraction, r e9p e9tition et infraction continue ne sont pas sp e9cifi e9s sur les pages municipales cit e9es.
- Plaintes et inspections : les plaintes se d e9posent au bureau municipal des arr eat e9s ou des licences; les plaintes relatives aux droits se d e9posent e0 la Commission des droits de la personne de la Nouvelle- c9cosse.[1]
Formulaires et demandes
La licence commerciale et certains permis sont exig e9s pour de nombreuses activit e9s commerciales. Lorsqu'un formulaire municipal sp e9cifique ou des frais sont requis, la page de licences municipale d e9crit les e9tapes; si un formulaire ou des frais relatifs e0 une d e9rogation li e9e e0 l'accessibilit e9 ne figurent pas, ce d e9tail est "non sp e9cifi e9 sur la page cit e9e".[2]
Liste de conformit e9 pour les entreprises
- Documentez des politiques de service traitant de la non-discrimination et de l'accessibilit e9.
- Assurez l'acc e8s physique n e9cessaire et affichez des renseignements clairs sur l'acc e8s.
- Formez le personnel au service respectueux et e0 la gestion des plaintes.
- Conservez des dossiers des accomodations offertes et des communications sur les permis ou d e9rogations.
c9tapes e0 suivre : R e9pondre e0 une plainte
- Contactez votre bureau local des arr eat e9s ou de la licence commerciale pour signaler ou r e9pondre aux questions d'application municipale.[2]
- Si la plainte all e8gue une discrimination dans le service, suivez la proc e9dure de plainte de la Commission des droits de la personne de la Nouvelle- c9cosse en ligne.[1]
- Payer les amendes ou suivre les proc e9dures d'appel indiqu e9es par l'organisme d'application.
FAQ
- Les commerces d'Halifax doivent-ils servir toute la client e8le?
- Les entreprises ne doivent pas faire de discrimination dans la fourniture de services; les plaintes en mati e8re de droits sont trait e9es par la Commission des droits de la personne de la Nouvelle- c9cosse.[1]
- Qui inspecte et applique la conformité aux arr eat e9s?
- Le service municipal d'application des arr eat e9s et la licence commerciale surveillent la conformit e9 locale et peuvent enqu eater; les r e8gles de licence figurent sur le site municipal.[2]
- Quelles sont les violations courantes?
- Les probl e8mes courants incluent l'acc e8s refus e9, l'absence de permis requis, le d e9faut d'accommoder les personnes en situation de handicap et une signalisation non conforme; les p e9nalit e9s pr e9cises varient et ne sont pas toujours indiqu e9es sur les pages municipales.
How-To
- V e9rifiez les exigences de licence municipales en ligne pour confirmer les permis n e9cessaires.
- Adoptez une politique e9crite de non-discrimination et d'accessibilit e9 et formez votre personnel.
- Si une plainte survient, r e9pondez rapidement et contactez le bureau d'application pour obtenir des directives.
- Si la plainte concerne la discrimination, d e9posez ou coop e9rez e0 la proc e9dure provinciale selon les instructions de la commission.
Points essentiels
- Les entreprises d'Halifax doivent respecter la licence municipale et les r e8gles provinciales en mati e8re de droits de la personne.
- Documenter les politiques et la formation du personnel aide e0 r e9duire les risques et e0 pr e9parer les recours.
Aide et ressources
- Municipalit e9 r e9gionale d'Halifax a0 Licences et permis commerciaux
- Commission des droits de la personne de la Nouvelle- c9cosse a0 Informations sur les plaintes
- Municipalit e9 r e9gionale d'Halifax a0 Contacts du conseil et application des arr eat e9s