Règles sur la thérapie de conversion pour les prestataires - Victoria C.-B.
À Victoria, Colombie-Britannique, les prestataires doivent comprendre comment les lois fédérales et provinciales affectent les pratiques liées à la thérapie de conversion et la protection des client·e·s. Ce guide explique le paysage d’application actuel pour les prestataires exerçant à Victoria, les étapes pratiques de conformité, les voies de signalement et la façon dont les rôles municipaux interagissent avec le droit pénal fédéral et les mécanismes provinciaux en matière de droits humains. Il est rédigé pour les clinicien·ne·s, les conseillers, les propriétaires de cabinets privés et les organisations communautaires offrant des services à Victoria.
Sanctions et application
La thérapie de conversion est abordée par le droit pénal fédéral et par les mécanismes provinciaux en matière de droits humains ; Victoria n’a pas adopté d’arrêté municipal distinct interdisant explicitement la thérapie de conversion à la date de mai 2026. L’application des dispositions pénales relève du système de justice pénale canadien, tandis que les plaintes pour discrimination ou de nature professionnelle utilisent les voies provinciales ou tribunales. Pour les dispositions pénales fédérales, voir le texte consolidé du Code criminel.Government of Canada - Criminal Code[1]
- Amendes monétaires : not specified on the cited page.
- Sanctions pénales : l’application se fait par voie de poursuites pénales ; les détails sur les classifications et les peines sont précisés dans le Code criminel et sur la page fédérale citée.
- Sanctions non monétaires : casier judiciaire, peine pénale possible et mesures disciplinaires professionnelles par les ordres provinciaux.
- Organismes d’application et voies de plainte : police et poursuivants provinciaux/fédéraux pour les affaires pénales ; ordres professionnels et Tribunal des droits de la personne de la C.-B. pour les plaintes réglementaires ou de discrimination.
- Appels et révision : les condamnations pénales font l’objet d’appels par les voies judiciaires ; les décisions de tribunal ou réglementaires suivent les recours publiés par l’organisme compétent (not specified on the cited page).
Formulaires et demandes
Il n’existe pas de permis municipal ni de formulaire d’autorisation permettant la pratique de la thérapie de conversion ; les mesures pénales ou réglementaires sont engagées par des signalements à la police, des plaintes aux ordres professionnels provinciaux ou des demandes au tribunal (voir ressources). Pour les affaires pénales, on utilise le signalement policier standard ; pour les plaintes professionnelles, utilisez les formulaires de plainte fournis par l’ordre provincial compétent.
Qui applique et à quoi s’attendre
- Pour signaler un acte pénal : contactez la police locale ou la GRC ; la police transmettra les dossiers pénaux au poursuivant selon les procédures.
- Pour déposer une plainte de conduite professionnelle : adressez-vous à l’ordre provincial compétent (par exemple, l’ordre des médecins, psychologues ou travailleurs sociaux).
- Pour déposer une plainte pour discrimination : envisagez la procédure du Tribunal des droits de la personne de la C.-B. pour les questions relevant de sa compétence.
How-To
- Cessez immédiatement toute pratique visant à modifier ou supprimer l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre d’une personne.
- Révisez les formulaires d’admission, la publicité et les contrats pour supprimer toute référence aux approches de conversion et mettez à jour les documents de consentement éclairé.
- Formez le personnel et les contractants à des soins affirmatifs, centrés sur la personne, et aux obligations juridiques et professionnelles applicables.
- Si vous recevez une plainte ou suspectez une conduite illégale, conservez les dossiers et consultez un conseil juridique ou votre ordre professionnel pour connaître les obligations de signalement.
- Si un incident pénal est allégué, conseillez à la personne concernée de contacter la police ; les prestataires peuvent aussi signaler les préoccupations à la police.
FAQ
- La thérapie de conversion est-elle illégale à Victoria ?
- Les pratiques de thérapie de conversion relevant des dispositions pénales fédérales sont illégales et exécutoires par le système de justice pénale ; Victoria n’a pas de règlement municipal distinct interdisant la thérapie de conversion à la date de mai 2026.[1]
- Que doit faire un prestataire si un client demande une thérapie de conversion ?
- Refuser la demande, expliquer la politique professionnelle, fournir des renvois affirmatifs et documenter l’échange conformément aux normes professionnelles.
- Un professionnel peut-il être sanctionné pour avoir offert une thérapie de conversion ?
- Oui ; les ordres provinciaux peuvent enquêter sur la conduite professionnelle et imposer des mesures disciplinaires conformément à leur mandat.
Points clés
- Le droit pénal fédéral encadre la thérapie de conversion ; les prestataires à Victoria doivent s’y conformer.
- Victoria n’a pas de règlement municipal spécifique connu sur la thérapie de conversion à la date de mai 2026.
- Signalez les allégations pénales à la police et les préoccupations réglementaires à l’ordre provincial ou au tribunal compétent.
Aide et ressources
- City of Victoria - Bylaw Enforcement
- BC Human Rights Tribunal
- Government of Canada - Criminal Code (consolidated)
