Transparence des séances à huis clos à Surrey - Règlement municipal

Surrey, Colombie-Britannique exige que les conseils municipaux concilient les de9cisions confidentielles et la transparence publique. Cet article explique quand le conseil peut tenir des se9ances agrand public (huis clos), quels dossiers et proce8s-verbaux sont conserve9s, comment le public peut demander lacce8s, et les voies administratives et juridiques de contrf4le. Il re9sume les fondements provinciaux qui guident la pratique de Surrey, identifie les services responsables et pre9sente des etapes pratiques pour demander des dossiers ou contester une de9cision de secret. Lorsque les pages de Surrey ou provinciales ne pre9cisent pas une amende ou un de9lai, le texte indique que le chiffre nest pas spe9cifie9 sur la page cite9e.

Sanctions et application

Lapplication des re8gles sur les se9ances agrand public e0 Surrey implique des agents municipaux et un contrf4le provincial lorsque pertinent. Le greffier municipal et ladministration corporative ge8rent les dossiers de re9union et la publication des ordres du jour; lapplication des re8glements et les services juridiques re9pondent aux manquements. Les re8gles provinciales du Community Charter et des lois sur lacce8s e0 linformation fixent le cadre ge9ne9ral. Les amendes mone9taires spe9cifiques pour des se9ances ferme9es ou des violations ne sont pas spe9cifie9es sur les pages cite9es dans Ressources ci-dessous; consultez ces sources officielles pour les mesures et recours en vigueur.

• Montants des amendes : non spe9cifie9s sur la page cite9e.
• Escalade : premie8re/re9pe9te9e/continue : non spe9cifie9s sur la page cite9e.
• Sanctions non mone9taires : ordonnances de divulgation, actions en justice, contrf4les judiciaires et instructions administratives possibles.
• Autorite9 : greffier municipal, administration corporative et services juridiques de la ville; les plaintes de9marrent ge9ne9ralement par le greffier.
• Voies d'appel/re9vision : re9visions municipales et contrf4le judiciaire; de9lais pre9cis non spe9cifie9s sur la page cite9e.

Demandes et formulaires

Les demandes de9 dossiers provenant de se9ances agrand public se font habituellement via le processus de9 de9acce8s e0 linformation. Surrey accepte des demandes formelles en vertu de la loi sur la liberte9 de9information pour des dossiers qui peuvent eatre retenus; le formulaire officiel de demande FOI et les instructions sont fournis par la Ville. Les nume9ros de formulaire spe9cifiques ou les frais fixes ne sont pas spe9cifie9s sur les pages cite9es dans Ressources ci-dessous.

Comment la transparence est de9termine9e

Surrey applique les crite8res provinciaux pour fermer une re9union : seuls certains sujets justifient une se9ance agrand public (par exemple renseignements personnels, ne9gociations immobilie8res, relations de travail, avis juridique). Le greffier municipal consigne la raison de chaque se9ance agrand public sur lordre du jour et dans les proce8s-verbaux. Les proce8s-verbaux ou re9solutions demeurant confidentiels sont documente9s avec lexception juridique invoque9e; lorsque la municipalite9 na pas publie9 de bare8me de9amendes ou de pe9nalite9s pour des fermetures irre9gulie8res, cette information nest pas spe9cifie9e sur les pages cite9es ci-dessous.

• Archivage : le greffier tient des proce8s-verbaux indiquant la raison statutaire de la fermeture.
• Pratique des ordres du jour : les ordres du jour publics indiquent quand une se9ance agrand public aura lieu et le domaine ge9ne9ral du sujet.
• De9lais : les avis et le calendrier de publication des ordres du jour sont de9finis par la proce9dure du conseil et la pratique municipale.

FAQ

Puis-je assister e0 une se9ance agrand public du conseil de Surrey ?

Non. Les se9ances agrand public ne sont pas ouvertes au public ; elles sont re9serve9es aux participants autorise9s sauf de9cision contraire du conseil.

Comment demander des proce8s-verbaux ou des dossiers de9une se9ance agrand public ?

Adressez une demande e9crite au greffier municipal ou de9posez une demande formelle en vertu de la loi sur la liberte9 de9information selon les indications de la Ville.

Quels recours si Surrey a tenu une se9ance irre9gulie8re ?

Les recours peuvent comprendre des instructions administratives, des ordonnances de divulgation et un contrf4le judiciaire ; les proce9dures et de9lais pre9cis ne sont pas spe9cifie9s sur les pages cite9es et doivent eatre confirme9s avec le greffier municipal ou un conseiller juridique.

How-To

1. Consultez lordre du jour public et les proce8s-verbaux sur le site de la Ville de Surrey pour identifier la re9fe9rence e0 la se9ance agrand public et la base juridique indique9e.
2. Envoyez une demande e9crite au greffier municipal pour obtenir des proce8s-verbaux ou documents spe9cifiques et lexception statutaire invoque9e.
3. Si le greffier refuse, envisagez de de9poser une demande formelle en vertu de la loi sur la liberte9 de9information en utilisant le formulaire FOI de la Ville.
4. Si les voies administratives sont e9puise9es, obtenez un avis juridique sur le contrf4le judiciaire ou de9autres recours ; tenez compte des de9lais avec un conseiller juridique.

Points cle9s

• Surrey doit consigner et indiquer la raison juridique de toute se9ance agrand public ferme9e.
• Lacce8s passe ge9ne9ralement par des demandes e9crites puis par des demandes FOI formelles.
• Commencez par le greffier municipal ; les appels peuvent ne9cessiter un contrf4le judiciaire si les recours administratifs e9chouent.

Ressources et assistance

• City of Surrey - City Council and meeting information
• City of Surrey - Freedom of Information (FOI) and access to records
• Community Charter (Province of British Columbia)
• City of Surrey - Corporate Administration / City Clerk