Guide d'accès linguistique - règlement de Surrey

Surrey, Colombie-Britannique exige que le personnel municipal et les services tiennent compte de l'accès linguistique dans la prestation équitable des services aux résidents et aux visiteurs. Ce guide résume la manière dont les soutiens linguistiques sont traités dans les politiques de Surrey et dans le cadre provincial de lutte contre la discrimination, comment demander de l'aide et à quoi s'attendre lors d'une plainte ou d'une demande de dérogation. Pour les règlements et politiques officiels de la ville, voir la page des règlements et politiques de la Ville de Surrey surrey.ca/bylaws-and-policies^[1].

Portée et fondement juridique

L'accès linguistique aux services municipaux de Surrey est éclairé par les politiques municipales et le cadre juridique provincial qui interdit la discrimination dans les services. L'autorité municipale découle de la Community Charter et de règlements ou politiques administratives spécifiques adoptés par la ville. Lorsqu'il n'existe pas de règlements municipaux explicites sur les services linguistiques, la Ville applique des pratiques d'équité et de prestation de services par l'entremise de départements tels que les Services corporatifs et la Sécurité communautaire; les exigences précises peuvent être établies par une politique plutôt que par un règlement.^[1]

Services couverts

• Inscription, permis et licences délivrés par la ville, y compris les permis de construire et les licences commerciales.
• Interactions avec le service à la clientèle dans les installations municipales et par téléphone.
• Consultations publiques, audiences et réunions du conseil lorsque la traduction ou l'interprétation est demandée.
• Documents publiés que la ville juge essentiels pour la santé publique, la sécurité ou l'accès aux prestations.

Responsabilités du personnel municipal

Le personnel doit déployer des efforts raisonnables pour fournir une aide linguistique lorsqu'elle est nécessaire pour accéder aux services. Les mesures raisonnables peuvent inclure l'organisation d'interprétation, l'utilisation de documents traduits pour les formulaires clés et l'aide aux demandeurs pour accéder à des soutiens linguistiques communautaires ou à des services de référence. Des départements tels que les Services corporatifs, l'Urbanisme et l'Application des règlements coordonnent la mise en œuvre et prennent des décisions sur les ressources disponibles et les services prioritaires.^[1]

Amendes et application

L'application des obligations d'accès linguistique peut dépendre du fait que l'exigence soit énoncée dans un règlement, une politique administrative ou dans la loi provinciale. Les amendes et pénalités monétaires sont généralement précisées dans le règlement ou la politique d'application; lorsqu'un montant n'est pas publié pour l'accès linguistique, il est non précisé sur la page citée et peut être appliqué en vertu des dispositions générales liées aux services.^[2]

• Montants des amendes : non précisés sur la page citée pour les manquements à l'accès linguistique; consultez le règlement ou l'avis d'application applicable pour les montants et les calendriers.^[2]
• Escalade : procédures pour première, récidive et infractions continues non précisées sur la page citée et dépendent de l'instrument de contrôle ou du processus administratif.
• Sanctions non monétaires : ordonnances de conformité, directives administratives et renvoi aux autorités provinciales ou aux tribunaux sont des recours possibles; les mesures exactes ne sont pas précisées sur la page citée.^[2]
• Autorité d'application : l'Application des règlements et les Services corporatifs sont les principaux agents locaux pour les politiques municipales; les plaintes en matière de droits de la personne relèvent du Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique.^[2]
• Appels et révision : les voies d'appel et les délais varient selon l'instrument; si des appels sont disponibles, ils sont décrits dans le règlement ou la politique pertinente et ne sont pas précisés sur la page citée.

Demandes et formulaires

Aucun formulaire unique et officiel intitulé « accès linguistique » n'est publié en tant qu'exigence réglementaire; les demandes d'interprétation ou de traduction sont généralement faites via le guichet de service ou le département responsable. Lorsqu'une plainte formelle ou une dérogation est nécessaire, suivez les procédures de formulaire de plainte ou d'appel du département telles qu'elles figurent sur les pages des règlements et politiques de la ville.^[1]

Comment demander une aide linguistique

1. Identifiez le département responsable de votre service (application des règlements, permis, licences) et trouvez ses coordonnées sur le site de la ville.
2. Appelez ou envoyez un courriel et indiquez clairement votre langue préférée et l'aide dont vous avez besoin (interprétation, formulaire traduit, explication de document).
3. Demandez une confirmation écrite de ce que la ville fournira ainsi que les délais ou frais éventuels.
4. Si vous ne recevez pas d'aide, déposez une plainte formelle auprès du département et conservez des copies de la correspondance.

Points clés

• L'aide linguistique fait partie de la prestation de services équitables et est mise en œuvre par les départements et les politiques plutôt que par un seul règlement.
• Faites votre demande tôt et obtenez une confirmation écrite pour documenter la réponse de la ville.

Aide et ressources

• Ville de Surrey — Règlements et politiques
• Ville de Surrey — Permis et licences
• Colombie-Britannique — Community Charter

1. [1] Ville de Surrey — Règlements et politiques
2. [2] Code des droits de la personne de la Colombie-Britannique (consolidé)