Règlement sur la chaîne de blocs pour les archives municipales de Langley
À Langley, Colombie-Britannique, les équipes informatiques municipales ont besoin d'orientations claires lorsqu'elles envisagent la chaîne de blocs pour les archives municipales. Cet article explique le cadre provincial applicable en matière d'accès et de protection de la vie privée, les responsabilités locales en matière de conservation des dossiers et les étapes pratiques pour évaluer des solutions basées sur la chaîne de blocs pour la conservation, l'authenticité et la réponse aux demandes d'accès à l'information. Il met en lumière les voies d'exécution, les demandes et formulaires, et les contrôles opérationnels que l'informatique doit adopter avant de déployer des registres distribués immuables pour des dossiers officiels.
Portée et cadre juridique
Les archives municipales sont principalement régies par la législation provinciale sur l'accès et la protection de la vie privée et par les pratiques de gestion des dossiers propres à chaque municipalité. La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique (FOIPPA) s'applique aux organismes publics locaux et fixe des règles pour l'accès, la conservation et la divulgation des dossiers. Pour les dispositions spécifiques à la chaîne de blocs, les municipalités publient rarement un règlement dédié; les détails sont généralement régis par des politiques de gestion des dossiers et une revue juridique en vertu de la FOIPPA et des lois connexes. Pour le texte statutaire provincial officiel, voir la FOIPPA Freedom of Information and Protection of Privacy Act[1].
Considérations pour l'informatique
- Authenticité des dossiers et contrôles de la chaîne de garde lors de l'utilisation de registres en écriture seule.
- Les calendriers de conservation doivent correspondre aux arrêtés municipaux ou aux politiques corporatives de gestion des dossiers.
- Incidences sur la vie privée et traitement des renseignements personnels en vertu de la FOIPPA.
- Coûts d'infrastructure, de stockage à long terme et de revue juridique.
- Interopérabilité avec les systèmes d'archivage existants et les outils d'e-discovery.
Sanctions et application
Les amendes ou pénalités spécifiques pour une mauvaise tenue des dossiers ou le non-respect de la FOIPPA relèvent de l'application provinciale et des processus administratifs municipaux. Lorsqu'une municipalité ou ses agents ne conservent pas les dossiers conformément aux exigences légales, les recours peuvent inclure des ordonnances administratives, des actions en justice ou des obligations de produire des dossiers. Lorsque des montants précis ne figurent pas sur les pages municipales, ces montants ne sont pas spécifiés sur la page citée.[1]
- Amendes monétaires : non spécifiées sur la page citée.
- Escalade : première, répétée et infractions continues - non spécifiées sur la page citée.
- Sanctions non monétaires : ordres de rectification, divulgation ordonnée par la cour, injonctions ou autres recours judiciaires prévus par la loi provinciale.
- Autorité de contrôle : le Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la province peut recevoir des plaintes; le greffier municipal ou le responsable des archives gère la conformité locale.
- Inspections et plaintes : déposer des plaintes FOI ou des demandes d'accès selon les procédures provinciales et les contacts municipaux.
- Appels et révision : des appels peuvent être présentés au Commissariat à l'information et à la protection de la vie privée de la C.-B.; les délais d'appel municipaux précis ne sont pas spécifiés sur la page citée.
Demandes et formulaires
Il n'existe pas de formulaire municipal largement publié spécifiquement pour les "archives en chaîne de blocs" ; les demandes d'accès à l'information et les demandes de dossiers utilisent les formulaires FOI standard provinciaux ou municipaux. Pour tout projet de chaîne de blocs affectant l'accès aux dossiers, l'informatique doit coordonner avec le greffier municipal et le service juridique pour garantir que les formulaires et avis respectent la FOIPPA. Le texte provincial cité prévoit les obligations statutaires mais ne publie pas de formulaire municipal spécifique à la chaîne de blocs.[1]
Étapes de mise en œuvre pour l'informatique
- Inventaire : cartographier les types de dossiers, les calendriers de conservation et les exigences d'accès.
- Revue juridique : confirmer la conformité à la FOIPPA et identifier les règles de traitement des renseignements personnels.
- Preuve de concept : piloter des jeux de données contrôlés avec des contrôles de conservation et d'accès clairs.
- Évaluation des coûts : inclure les coûts d'archivage à long terme et de migration potentielle.
- Plan d'exportation et d'e-discovery : garantir que les dossiers peuvent être produits pour les demandes d'accès ou les litiges.
FAQ
- La chaîne de blocs est-elle reconnue comme support officiel pour les archives de Langley?
- Les municipalités doivent garantir la conformité à la FOIPPA et aux politiques locales; un règlement municipal dédié à la chaîne de blocs n'est pas couramment publié et n'est pas spécifié sur la page citée.[1]
- Qui applique la conformité des archives à Langley?
- La conformité locale est gérée par le greffier municipal ou le bureau des archives et les plaintes provinciales sont traitées par le Commissariat à l'information et à la protection de la vie privée de la C.-B.[1]
- Faut-il un formulaire spécial pour soumettre des archives stockées sur une chaîne de blocs lors d'une demande FOI?
- Les demandes FOI suivent les procédures standard; aucun formulaire FOI spécifique à la chaîne de blocs n'est publié sur la page citée.[1]
How-To
- Identifier les classes de dossiers et documenter les exigences de conservation.
- Obtenir l'approbation juridique confirmant la conformité à la FOIPPA et la réalisation d'une AIP.
- Déployer un pilote limité, conserver des formats exportables et tester les flux de travail de demandes d'accès.
- Créer des procédures opérationnelles pour la modification, la caviardage et la divulgation légale conformément aux lois sur les archives.
- Informer les parties prenantes et former le personnel aux responsabilités et aux voies de plainte.
Points clés
- Les entrées en chaîne de blocs sont des archives et doivent respecter la FOIPPA et les règles municipales de conservation.
- Une revue juridique et des plans d'exportation/e-discovery clairs sont essentiels avant le déploiement.
Aide et ressources
- Ville de Langley - site officiel
- Canton de Langley - site officiel
- Commissariat à l'information et à la protection de la vie privée de la C.-B.