Politique d'embauche équitable pour les entrepreneurs - Règlement municipal de Langley

Ce guide explique les attentes en matière dembauche équitable et la façon dont elles interagissent avec la passation de marchés à Langley, Colombie-Britannique. Il résume la base juridique permettant drexiger des pratiques dembauche axées sur lequité de la part des entrepreneurs, les éléments courants des politiques municipales lors des marchés publics et des mesures pratiques que doivent suivre les entrepreneurs pour soumissionner aux marchés de la Ville. Quand un article spécifique du règlement de Langley ou un formulaire publié ne précise pas un détail, la source municipale ou provinciale officielle est citée pour permettre aux lecteurs de vérifier les exigences actuelles et les modes de soumission.

Quest-ce quune politique dembauche équitable pour les entrepreneurs?

Les politiques municipales dembauche équitable énoncent les attentes selon lesquelles les entrepreneurs travaillant pour la Ville adoptent des pratiques dembauche non discriminatoires et des mesures de développement de la main-duvre, souvent liées à lattribution des marchés ou aux conditions contractuelles. Les éléments typiques incluent la sensibilisation aux groupes sous-représentés, des assurances contre la discrimination, des objectifs mesurables de diversité, des obligations de production de rapports et des clauses de conformité, ainsi que lexigence de conserver des documents pour les audits. Les municipalités doivent appliquer ces conditions dans leurs règles dapprovisionnement et leur autorité statutaire.

Comment Langley met en oeuvre lequité en matière dembauche dans les marchés

La Ville de Langley met en oeuvre les exigences pour les entrepreneurs par lmoyen de politiques dachat, de clauses contractuelles et de procédures dapprovisionnement plutôt que par une loi provinciale autonome. Pour consulter les règles municipales officielles et tout instrument de politique adopté, consultez les pages des règlements et de lapprovisionnement de la municipalité City of Langley - Bylaws and Policies^[1]. Lautorité provinciale relative aux pouvoirs municipaux de passation de marchés est énoncée dans la Community Charter Community Charter, SBC 2003, c 26^[2], et les contraintes liées aux droits de la personne proviennent du BC Human Rights Code BC Human Rights Code^[3].

Sanctions et exécution

Lexécution des dispositions dembauche équitable dans les contrats de la Ville est généralement assurée par le service municipal qui gère les achats et la conformité des contrats; pour Langley, il sagit typiquement du service des finances ou des achats et des unités de conformité aux contrats ou aux règlements. Les recours et sanctions sont établis dans les conditions contractuelles ou les règles dapprovisionnement plutôt que comme infractions pénales dans un règlement municipal, de sorte que les sanctions disponibles dépendent du libellé du contrat.

• Recours pécuniaires : retenues sur paiements, dommages-intérêts ou résiliation pour manquement ; montants précis non précisés sur la page municipale citée.
• Escalade : la première violation entraîne souvent un avis de rectification, les violations répétées ou continues peuvent conduire à la suspension ou à la résiliation ; étapes et délais précis non précisés sur la page citée.
• Sanctions non pécuniaires : ordres correctifs, plans daction obligatoires, exclusion des marchés futurs ou annulation de contrat.
• Autorité : services dapprovisionnement/finances de la Ville, gestionnaires de contrat et unités de conformité appliquent les contrôles, audits et mesures ; utilisez les pages de contact et de plainte municipales pour signaler un non-respect City of Langley - Bylaws and Policies^[1].
• Recours et révision : les décisions dattribution et les sanctions peuvent généralement être contestées via le processus de contestation des marchés ou de résolution des litiges contractuels ; délais et procédures précis non précisés sur la page municipale citée et doivent être confirmés auprès du service dapprovisionnement.

Formulaires et demandes

Lorsque la Ville exige une attestation dequité, un plan de diversité ou un formulaire de rapport spécifique, ces documents sont publiés dans les documents dtenue ou les annexes contractuelles. Si aucun formulaire nest publié pour un appel doffres, les entrepreneurs doivent suivre les instructions de soumission figurant dans ltenue ou demander des précisions au contact des achats. Les pages dapprovisionnement ou des règlements de la Ville de Langley publient les politiques dapprovisionnement en vigueur et les points de contact officiels pour les formulaires et les modes de soumission City of Langley - Bylaws and Policies^[1]. Si un numéro de formulaire ou des frais sont requis, ils figurent dans ltenue ou lanonce dattribution; si rien nest indiqué, cela nest pas précisé sur la page citée.

Questions fréquentes

Les entrepreneurs ont-ils besoin dun certificat dembauche équitable pour soumissionner?

Non, aucune certification universelle nest exigée ; les soumissionnaires doivent respecter les exigences de ltenue qui peuvent demander une déclaration ou un plan dequité, et les formulaires requis figurent dans les documents dapprovisionnement.

Qui applique les clauses dequité dembauche dans les contrats municipaux?

Le service dapprovisionnement de la Ville ou lunité de conformité aux contrats applique les conditions contractuelles ; les plaintes peuvent être adressées au contact des achats ou à lunité de conformité.

Un entrepreneur peut-il faire appel dune décision dattribution liée à des critères dequité?

Oui, des processus de contestation des marchés et de résolution des litiges existent, mais les étapes et délais précis doivent être confirmés auprès du service dapprovisionnement de la Ville.

Comment faire

1. Identifiez lopportunité de passation et téléchargez tous les documents dtenue.
2. Remplissez toute déclaration dequité ou modèle exigé exactement comme demandé.
3. Contactez lagent dapprovisionnement pour obtenir des clarifications avant la date limite de soumission.
4. Si le marché vous est attribué, mettez en oeuvre les mesures dequité prévues et établissez un système de tenue de documents.
5. Préparez des rapports de conformité périodiques et répondez rapidement à toute demande daudit de la Ville.

Points essentiels

• Les attentes dequité dembauche sont appliquées par le biais des modalités de passation des marchés et des contrats, pas par un règlement pénal autonome.
• Les entrepreneurs doivent conserver une documentation claire et respecter les instructions de ltenue pour éviter des sanctions.

Aide et ressources

• City of Langley - Bylaws and Policies
• City of Langley - City Departments (procurement contact)
• BC Laws (législation provinciale)