Demander des dossiers d'aménagement - Règlements de Burnaby
À Burnaby, Colombie-Britannique, les dossiers d'aménagement et les dossiers de planification sont des documents publics que la ville peut divulguer selon les règles d'accès. Ce guide explique comment demander les dossiers de demandes d'aménagement, les permis de construire, les rapports des urbanistes et la correspondance liée auprès de la Ville de Burnaby, quel bureau traite les demandes, les délais habituels et vos options de recours.
Quels dossiers vous pouvez demander
Les dossiers d'aménagement courants comprennent les dossiers de demandes d'aménagement, les études justificatives, les documents de permis de construire, les avis publics et les recommandations des urbanistes. Les renseignements personnels peuvent être caviardés en vertu des règles de protection de la vie privée.
Comment faire une demande
Commencez par le greffier municipal pour les demandes formelles d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (FOIPPA). Le personnel municipal de l'urbanisme et du service du bâtiment reçoit aussi des demandes de dossiers pour les dossiers actifs; les procédures administratives varient selon le service.
Étapes typiques :
- Identifiez l'adresse de la propriété, le numéro de permis ou de demande et la plage de dates.
- Soumettez une demande écrite au greffier municipal ou au bureau de l'urbanisme/du bâtiment en incluant vos coordonnées.
- Attendez l'accusé de réception; les délais de traitement dépendent de la complexité et du volume.
- Paiement des frais applicables si la ville l'exige.
La page du greffier municipal contient le formulaire de demande FOI et les instructions en ligne Greffier municipal - FOI et accès[1]. Pour les demandes liées à l'application des règlements, contactez l'application des règlements municipaux via la section By-law Enforcement By-law Enforcement[2].
Sanctions et application
Les sanctions et l'application qui peuvent concerner les demandes de dossiers d'aménagement surviennent lorsque la conformité aux permis d'aménagement, aux règlements de zonage ou aux permis de construire est en cause. Les actions d'application sont exécutées par le service d'application des règlements (By-law Enforcement) et les inspections du bâtiment; la Ville peut émettre des ordonnances, des contraventions ou poursuivre en justice les contrevenants.
- Amendes monétaires pour infractions aux règlements : non spécifié sur la page citée.
- Escalade : procédures pour première, récidive et infractions continues figurent dans le règlement pertinent; montants ou fourchettes spécifiques non spécifiés sur la page citée.
- Sanctions non monétaires : ordonnances de conformité, arrêt des travaux, suspension de permis, saisie de structures non sécuritaires et actions en justice si nécessaire.
- Autorité d'application : By-law Enforcement et Building Inspections gèrent les inspections et les plaintes; utilisez les pages de contact officielles dans Ressources ci-dessous pour déposer une plainte.
- Recours et délais : les voies de recours dépendent du règlement ou du type de permis; les délais sont précisés dans le règlement applicable ou la décision de permis et ne sont pas spécifiés sur les pages citées.
- Défenses/discrétion : les défenses officielles incluent des permis valides, des dérogations ou une excuse raisonnable documentée lorsque l'agent d'application ou l'autorité compétente a un pouvoir discrétionnaire.
Formulaires et demandes
La page FOI du greffier municipal contient le formulaire de demande officiel et les consignes. Pour les demandes de permis d'aménagement et de construction, des formulaires spécifiques et des listes de contrôle figurent sur les pages de l'urbanisme et du bâtiment; les frais et les méthodes de soumission sont indiqués sur ces pages ou dans les formulaires de demande.
FAQ
- Combien de temps prend une demande de dossier ?
- Le délai varie selon la complexité; les demandes simples peuvent être traitées en quelques semaines, les demandes complexes prennent plus de temps. Les délais précis ne sont pas indiqués sur la page FOI citée.
- Puis-je obtenir des études et plans soumis par le promoteur ?
- Oui, sous réserve de caviardage des renseignements personnels ou de la confidentialité commerciale des tiers, le cas échéant; des consultations de tiers peuvent être nécessaires.
- Y a-t-il des frais pour obtenir les dossiers d'aménagement ?
- Des frais peuvent s'appliquer pour la reproduction et le temps administratif; la page FOI décrit la procédure et les informations sur les frais publiées le cas échéant.
How-To
- Identifiez le dossier en obténant l'adresse ou le numéro de demande et les dates pertinentes.
- Contactez le bureau d'urbanisme ou du bâtiment pour les dossiers actifs afin de demander l'accès ou la consultation du dossier.
- Si un accès formel est requis, remplissez le formulaire FOI du greffier municipal et soumettez-le selon les instructions.
- Payer les frais requis ou fournir des clarifications si la Ville demande de réduire la portée de la recherche.
- Recevez les documents électroniquement ou organisez une consultation des dossiers papier; suivez les instructions de recours si des documents sont refusés ou caviardés.
Principaux points à retenir
- Les demandes doivent être précises pour accélérer le traitement.
- Le greffier municipal gère les demandes FOI; l'urbanisme et le bâtiment gèrent l'accès aux dossiers d'application actifs.
- By-law Enforcement et Building Inspections sont responsables de l'application et des plaintes.
Aide et ressources
- Greffier municipal - FOI et accès
- Urbanisme et services du bâtiment
- Application des règlements - By-law Enforcement