Renseignements publics et r�e8gles de confidentialit�e9 �e0 Edmonton
Edmonton, Alberta applique le cadre provincial sur la liberté d e2 e2 e2 e2 e2 e2 e2 e2 l e2 e9 e2 e2 e2 e2 e2 e2 e2 l e2 e2 e2 e0 l e2 e2 e2 e2 e2 e2 l e2 e2 e2 e2 la protection des renseignements personnels tel qu e2 e2 e9 pr e00ser par la loi provinciale, mis en oeuvre par la Ville. Ce guide explique quels documents municipaux peuvent eatre retenus, comment fonctionnent les exemptions, qui applique les d e9cisions, les e9tapes pratiques pour demander des documents et comment faire appel. Il s e2 e2'adresse aux r e00sidents, aux entreprises et aux agents des r e9glements municipaux qui ont besoin d'instructions claires et exploitables pour faire des demandes de type FOIP e0 la Ville d'Edmonton et pour r e9agir aux d e9cisions d'acc e8s.
Port e9e et principales exemptions
Le cadre FOIP provincial s'applique aux organismes publics d e9sign e9s par la loi albertaine, y compris les municipalit e9s pour de nombreux documents. Les cat e9gories d'exemption typiques au niveau municipal incluent les renseignements personnels, les renseignements commerciaux de tiers, les questions relevant du privil e8ge et les renseignements collect e9s pour des enqu eates en mati e8re d'application de la loi ou de r e9glementation. Le libell e9 exact des exemptions et le test juridique pour la divulgation sont pr e9cis e9s dans la loi provinciale et interpr e9t e9s par le Bureau du Commissaire e0 l'information et e0 la vie priv e9e de l'Alberta.[2]
- Renseignements personnels sur des individus identifiables.
- Renseignements commerciaux de tiers dont la divulgation pourrait causer un pr e9judice.
- Privil e8ge avocat-client et avis juridiques internes.
- Documents op e9rationnels li e9s e0 des enqu eates en cours.
Sanctions et application
L'application des obligations d'acc e8s et de confidentialit e9 se fait par des examens et des pouvoirs d'ordonnances statutaires, et par des proc e9dures administratives internes de la Ville pour les demandes initiales et les r e9clamations. Le Bureau du Commissaire e0 l'information et e0 la vie priv e9e de l'Alberta (OIPC) effectue des examens ind e9pendants et peut e9mettre des ordonnances exigeant la divulgation, la correction ou d'autres mesures. a0[3]
- Sommations mon e9taires : non sp e9cifi e9 sur la page cit e9e.[2]
- Escalade pour infractions r e9p e9t e9es : non sp e9cifi e9 sur la page cit e9e.[2]
- Sanctions non mon e9taires : ordonnances de divulgation ou de correction d e9livr e9es par l'OIPC.[3]
- Application et contact : coordonnateur FOIP de la Ville d'Edmonton ou le greffier municipal pour les demandes initiales; examen ind e9pendant via l'OIPC.[1]
- Recours : les demandeurs peuvent demander un examen par l'OIPC; v e9rifiez les d e9lais statutaires sur les pages officielles.[2]
Formulaires et demandes
La Ville d'Edmonton publie des proc e9dures et un formulaire de demande d'acc e8s; les demandeurs doivent utiliser le formulaire officiel et suivre les instructions de soumission indiqu e9es sur la page FOIP de la Ville.[1]
- Nom et objet du formulaire : formulaire de demande FOIP de la Ville d'Edmonton pour l'acc e8s aux documents municipaux; voir la page de la Ville pour le formulaire actuel.[1]
- Frais de demande : non sp e9cifi e9s sur la page cit e9e; consultez la loi et le r e8glement provinciaux pour les r e8gles de frais.[2]
- M e9thode de soumission : suivez les instructions de la Ville pour l'envoi postal, en personne ou e9lectronique. a0[1]
FAQ
- Comment faire une demande e0 la Ville d'Edmonton ?
- Remplissez le formulaire de demande FOIP de la Ville et soumettez-le selon les indications de la page FOIP de la Ville.[1]
- Quelles exemptions bloquent l'acc e8s ?
- Les exemptions courantes incluent les renseignements personnels, les renseignements commerciaux de tiers, le privil e8ge et les dossiers li e9s aux enqu eates; consultez la loi FOIP provinciale pour la liste compl e8te.[2]
- Puis-je faire appel d'un refus ?
- Oui. Apr e8s la d e9cision de la Ville, les demandeurs peuvent demander un examen ind e9pendant par l'OIPC selon ses directives.[3]
How-To
- Identifiez les documents et les plages de dates demand e9es.
- Compl e9tez le formulaire FOIP de la Ville d'Edmonton avec des d e9tails pr e9cis.[1]
- Soumettez la demande selon les m e9thodes indiqu e9es et conservez une copie de la soumission.
- Si la demande est refus e9e ou r e9duite, suivez la proc e9dure interne puis demandez l'examen de l'OIPC si n e9cessaire.[3]
Points essentiels
- La Ville applique le cadre FOIP provincial; commencez par la proc e9dure de la Ville pour les demandes.
- Les exemptions principales prot e8gent la vie priv e9e et l'information commerciale; r e9f e9rez-vous e0 la loi pour les d e9tails.
- L'OIPC peut ordonner des mesures correctives et fournir un examen ind e9pendant.
Aide et ressources
- Ville d'Edmonton - Acc e8s e0 l'information et protection de la vie priv e9e
- Loi FOIP de l'Alberta (Freedom of Information and Protection of Privacy Act)
- Bureau du Commissaire e0 l'information et e0 la vie priv e9e de l'Alberta (OIPC)
- Edmonton 311 / Application des r e8glements et contacts municipaux