Approbation des taux de franchise électrique à Edmonton - règlement
Ce guide explique comment fonctionnent l'approbation des taux de franchise électrique et les autorisations municipales à Edmonton, Alberta, et où trouver les instruments municipaux et les avis réglementaires provinciaux applicables. Commencez par consulter les documents de franchise de la Ville d'Edmonton et les règles de la Alberta Utilities Commission pour comprendre quelles approbations sont municipales et lesquelles relèvent de la province.[1]
Vue d'ensemble de l'autorité de franchise
Les accords de franchise municipaux permettent à une entreprise de services publics d'utiliser les rues et le domaine public municipal et peuvent inclure des redevances ou des conditions fixées par la Ville; les tarifs de distribution facturés aux clients sont principalement examinés par la Alberta Utilities Commission (AUC). La ville conserve l'autorité sur les modalités de franchise, les permis et la conformité aux règlements tandis que la AUC réglemente la plupart des tarifs et approbations tarifaires pour les services publics opérant à Edmonton.[1]
Sanctions et application
L'application dépend de la question: s'agit-il d'un règlement municipal ou d'une question tarifaire provinciale. Pour la conformité municipale (par exemple, travaux dans le domaine public, permis, contraventions au règlement de franchise), ce sont les bureaux des permis et de l'application des règlements de la Ville d'Edmonton qui appliquent; pour la fixation des tarifs, la Alberta Utilities Commission est l'organisme de réglementation.
- Autorité d'application: l'application des règlements de la Ville d'Edmonton ou le service désigné dans l'instrument de franchise; la AUC pour les questions tarifaires.
- Amendes et pénalités: non précisées sur la page citée.
- Escalade (première/répétée/continue): non précisée sur la page citée.
- Sanctions non pécuniaires: ordonnances de réparation, avis de cessation des travaux, suspension de permis ou poursuites en justice si autorisé par le règlement; la AUC peut ordonner des mesures de conformité liées aux tarifs.
- Inspections et plaintes: déposer une plainte auprès des services d'application des règlements de la Ville d'Edmonton ou déposer une plainte réglementaire auprès de la AUC selon le sujet.
- Recours et révisions: les appels des ordonnances municipales suivent la procédure prévue par le règlement ou les procédures municipales; les décisions de la AUC disposent de voies de révision et d'appel au niveau de la commission et des tribunaux, lorsque cela est permis.
Demandes et formulaires
Les accords de franchise, les permis pour travaux dans le domaine public et les rapports de conformité sont traités par des formulaires de demande ou des services en ligne spécifiques de la Ville d'Edmonton; lorsqu'un numéro de formulaire ou des frais sont requis, ils sont publiés sur la page municipale pour ce permis ou cet instrument de franchise. Pour les demandes provinciales de tarifs, les dépôts et les instructions d'intervention figurent sur le registre de la AUC et les pages de demande.[1]
Si un formulaire ou des frais spécifiques sont requis pour une action de franchise particulière, ce numéro de formulaire et ces frais figurent sur la page pertinente de la Ville d'Edmonton ou dans le document de franchise en vigueur; s'ils n'y sont pas indiqués, ils ne sont pas précisés sur la page citée.[2]
Procédure
- Déterminez si la question relève de la municipalité ou des tarifs provinciaux en consultant les documents de franchise de la Ville d'Edmonton et les avis de la AUC.[1]
- Rassemblez les documents: accord de franchise, texte du règlement pertinent et tout dossier ou décision déposés à la AUC.
- Déposez une plainte ou demandez des renseignements auprès de l'application des règlements de la Ville pour les questions municipales ou suivez la procédure du registre de la AUC pour intervenir dans une demande tarifaire.
- Si une audience est prévue, inscrivez-vous et déposez des éléments écrits conformément aux instructions de la AUC ou de la ville et aux délais indiqués.[3]
- Respectez les ordonnances: si des sanctions sont imposées, suivez les modalités de réparation, de paiement ou d'exécution dictées par la ville ou la AUC.
FAQ
- Qui approuve les tarifs de distribution électrique qui touchent les clients d'Edmonton?
- La Alberta Utilities Commission approuve généralement les tarifs de distribution; la Ville d'Edmonton contrôle les modalités de franchise et la conformité locale.
- Comment contester un tarif ou déposer une objection?
- Suivez la procédure d'intervention et d'opposition du registre de la AUC pour les demandes tarifaires; pour les questions de conformité à la franchise, déposez une plainte auprès de l'application des règlements de la Ville d'Edmonton.
- Où trouver le texte de l'accord de franchise ou les règlements pertinents?
- Les publications et pages de la Ville d'Edmonton énumèrent les instruments de franchise et les textes réglementaires; consultez les pages de la ville pour le document contrôlant et contactez le greffier municipal pour des copies certifiées.
Points clés
- Les accords de franchise et les règlements municipaux régissent les droits locaux, tandis que la AUC réglemente la plupart des tarifs clientèle.
- Pour les plaintes municipales, contactez la Ville d'Edmonton; pour les interventions tarifaires, utilisez le registre de la AUC.
Aide et ressources
- City of Edmonton - Franchise agreements
- City of Edmonton - Municipal bylaws
- City of Edmonton - Bylaw Enforcement
- Alberta Utilities Commission