Proc�e9dure de plainte et contact du responsable de la vie priv�e9e de Calgary
Les r e9sidents et utilisateurs de services de Calgary, Alberta, qui estiment que la Ville a mal g e9r e9 des renseignements personnels peuvent contacter le bureau Acc e8s et vie priv e9e de la Ville de Calgary pour soulever des pr e9occupations et demander un examen. Pour les coordonn e9es officielles et le processus de la Ville, consultez la page vie priv e9e de la Ville de Calgary City of Calgary Privacy[1].
Vue d'ensemble du processus de plainte
La Ville accepte les plaintes en mati e8re de vie priv e9e concernant la collecte, l e2utilisation, la divulgation ou la conservation de renseignements personnels. Les plaintes sont normalement examin e9es par le bureau Acc e8s et vie priv e9e ou un responsable de la vie priv e9e d e9sign e9, qui enqu eate, communique les r e9sultats et recommande des mesures correctives ou des changements de tenue de dossiers.
Sanctions et application
La Ville de Calgary d e9crit la gestion interne des plaintes et l e2escalade mais n e2indique pas de montants d e9taill e9s pour les amendes sur la page cit e9e; les sanctions mon e9taires sont non sp e9cifi e9es sur la page cit e9e. La Ville peut appliquer des mesures non mon e9taires telles que des ordonnances pour corriger les pratiques, des corrections de dossiers ou une r e9f e9rence aux autorit e9s provinciales le cas e9ch e9ant.
- Autorit e9 charg e9e: le bureau Acc e8s et vie priv e9e, Ville de Calgary (voir la page de contact officielle).[1]
- Voie d e2inspection et de plainte: r e9ception, enqu eate, d e9cision et enregistrement des r e9sultats; les d e9lais ne sont pas sp e9cifi e9s sur la page cit e9e.
- Amendes et sanctions mon e9taires: non sp e9cifi e9es sur la page cit e9e.
- Recours / r e9examen: la d e9cision de la Ville et les voies de r e9examen interne disponibles sont d e9crites sur la page officielle; des voies de recours l e9gales provinciales peuvent s e2appliquer selon la l e9gislation en vigueur.
- D e9fenses / discr e9tion: des exemptions, autorisations ou r e8gles de divulgation licite peuvent s e2appliquer; les d e9fenses sp e9cifiques sont r e9gies par la l e9gislation et ne sont pas e9num e9r e9es sur la page de la Ville cit e9e.
Formulaires et demandes
La Ville fournit des coordonn e9es et des m e9canismes de plainte sur sa page vie priv e9e. Les noms exacts des formulaires, les frais, les adresses de soumission ou les formulaires t e9l e9chargeables sont non sp e9cifi e9s sur la page cit e9e et doivent eatre confirm e9s sur les pages officielles de la Ville concernant la vie priv e9e ou l e2acc e8s e0 l e2information.[1]
Mesures e0 prendre pour d e9poser une plainte
- c9tape 1: Rassemblez les dates, descriptions et copies des documents pertinents.
- c9tape 2: Trouvez le contact Acc e8s et vie priv e9e de la Ville de Calgary sur la page officielle et d e9posez votre plainte.[1]
- c9tape 3: Soumettez votre plainte par e9crit et joignez les pi e8ces justificatives si possible.
- c9tape 4: Conservez les r e9ponses de la Ville et tout num e9ro de dossier.
- c9tape 5: Si vous eates insatisfait, demandez les options de r e9examen ou d e2appel et conservez toute la correspondance.
Points essentiels
- Contactez rapidement le bureau Acc e8s et vie priv e9e de la Ville par e9crit.
- Conservez des dossiers d e9taill e9s et des copies de toutes les communications.
- Des voies de r e9examen peuvent exister; demandez e0 la Ville les prochaines e9tapes.
Help and Support / Resources
- City of Calgary Privacy
- Acc e8s e0 l e2information - Ville de Calgary
- Bureau du greffier municipal - Ville de Calgary
- Loi FOIP de l e2Alberta - Gouvernement de l e2Alberta