Exigences du r�e8glement sur la confidentialit�e9 des donn�e9es �e0 Calgary
c0 Calgary, Alberta, les renseignements personnels d e9tenus par la Ville sont r e9gis par la loi provinciale et les pratiques municipales d'acc e8s. Ce guide explique comment le cadre de la Loi sur l'acc e8s e0 l'information et la protection de la vie priv e9e s'applique aux documents municipaux, ce que les r e9sidents peuvent demander, comment s'effectuent l'ex e9cution et les sanctions, et les e9tapes pour demander l'acc e8s, corriger des dossiers ou signaler un probl e8me de confidentialit e9. Il indique le service municipal responsable des demandes d'acc e8s et de la protection et les voies d'appel.
Sanctions et ex e9cution
Le principal cadre juridique applicable e0 la Ville de Calgary est la Loi FOIP de l'Alberta et le bureau d'Acc e8s et de la Confidentialit e9 de la Ville. Les amendes mon e9taires ou les p e9nalit e9s administratives sp e9cifiques ne sont pas indiqu e9es sur les pages de la Ville cit e9es; consultez la loi provinciale et le Commissariat e0 l'information et e0 la protection de la vie priv e9e pour les d e9tails. City of Calgary Access & Privacy[1] FOIP Act (Alberta)[2] OIPC Alberta[3]
- Amendes mon e9taires : non indiqu e9 sur la page de la Ville cit e9e ; consultez la Loi FOIP et les d e9cisions du Commissariat pour les montants et ordonnances sp e9cifiques.
- c9chelonnement : d'abord demande administrative et r e9vision interne ; ensuite r e9examen ou enqu eate par le Commissariat ; recours judiciaires au besoin.
- Sanctions non mon e9taires : ordonnances de communication, directives d'arr eat de collecte, corrections de dossiers et recours judiciaires e9ventuels.
- Responsable / contact : le bureau d'Acc e8s et de la Confidentialit e9 de la Ville de Calgary traite les demandes ; les appels se font au Commissariat e0 l'information et e0 la protection de la vie priv e9e de l'Alberta.
- Voie de plainte : d e9posez une demande d'acc e8s ou une plainte au bureau de la Ville ; les affaires non r e9gl e9es peuvent eatre port e9es au Commissariat.
- D e9lais et appels : les d e9lais statutaires et les p e9riodes d'appel sont pr e9vus par la Loi FOIP et la documentation du Commissariat.
Formulaires et d e9marches
La Ville publie une proc e9dure et un formulaire pour les demandes d'acc e8s ; les champs requis, m e9thodes de soumission et frais sont indiqu e9s sur la page d'Acc e8s et Confidentialit e9. Si un num e9ro de formulaire ou un frais n'est pas publi e9, il est "non indiqu e9 sur la page cit e9e" et vous devez suivre les instructions publi e9es ou contacter le service. [1]
Violations courantes et r e9ponses types
- Divulgation non autoris e9e : enqu eate et ordonnances correctives possibles.
- Non-r e9ponse e0 une demande d'acc e8s dans les d e9lais : peut entrainer un r e9examen par le Commissariat.
- Collecte d'informations inadapt e9e : directive d'arr eat et destruction des donn e9es possibles.
FAQ
- La Ville de Calgary a-t-elle son propre r e8glement sur la confidentialit e9?
- La protection des renseignements d e9tenus par la Ville est r e9gie par la Loi FOIP de l'Alberta et par les politiques d'acc e8s administr e9es par le bureau de la Ville.[1]
- Comment puis-je demander mes renseignements personnels?
- Remplissez le formulaire de demande d'acc e8s de la Ville selon la proc e9dure publi e9e sur la page d'Acc e8s et Confidentialit e9.[1]
- Qui enqu eate sur les atteintes e0 la confidentialit e9?
- La Ville traite les plaintes via son bureau d'Acc e8s et Confidentialit e9 ; les affaires non r e9solues rel e8vent du Commissariat e0 l'information et e0 la protection de la vie priv e9e.
How-To
- Identifiez le dossier ou le service d e9tenant vos renseignements et notez les dates ou num e9ros de dossier.
- Visitez la page d'Acc e8s et Confidentialit e9 de la Ville et compl e9tez le formulaire de demande.
- Soumettez le formulaire selon la m e9thode accept e9e et conservez une copie et un accus e9 de r e9ception.
- Si la r e9ponse est insatisfaisante, demandez une r e9vision interne puis saisissez le Commissariat si n e9cessaire.
- Gardez toutes les preuves et communications si vous pr e9voyez de demander une enqu eate ou des recours.
Aide et ressources
- City of Calgary e2ccess & Privacy
- Gouvernement de l'Alberta - FOIP
- Commissariat e0 l'information et e0 la protection de la vie priv e9e de l'Alberta